Fin de contrat suite à rupture conventionnelle

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bonjour,rnje dois rendre mon véhicule de fonction vendredi 30/01, mais je suis en arret maladie, comment ça se passe ? es ce que le contrat est prolongé ?rnpar avance, merci

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Bonsoir,rnTant qu'il reste du carburant dans le réservoir, vous serez payé.rn:-)rnVous comprenez bien que votre présence dans les effectifs est lié au contrat de travail et non à l'attribution d'un véhicule de fonction.rnLa restitution de ce véhicule doit être effectuée au dernier jour de travail préavis compris même non exécuté.rnVotre arrêt maladie doit comporter des heures de sortie autorisées.rnEn outre la rupture conventionnelle suppose une situation non conflictuelle, vous pouvez donc interroger votre employeur le cas échéant pour qu'il veille à récupérer cette voiture.rnLa non restitution du véhicule peut se qualifier d'abus de confiance; c'est vous l'aurez deviné une qualification pénale===> tribunal correctionnel.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

La restitution de ce véhicule doit être effectuée au dernier jour de travail préavis compris même non exécuté. rnBonjour,rnPas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle...

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J'ai simplement énoncé la règle qui prévaut dans toutes les situations.rnPar ailleurs la convention de rupture peut parfaitement prévoir une date de fin de contrat similaire à un préavis non exécuté, c'est même à la mode j'ignore pourquoi.

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Lag0 Modérateur

Par ailleurs la convention de rupture peut parfaitement prévoir une date de fin de contrat rnCe n'est pas qu'elle peut, mais elle doit !rnLa date de fin de contrat est négociée en accord avec les parties. Elle doit être au minimum du temps de l'homologation.rnMais il n'y a aucune notion de préavis dans cette procédure.

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Bien sur si on coupe ma phrase en deux, elle peut signifier n'importe quoi.rnPar exemple :rnDans ma phrase ce n'est pas elle doit, mais elle peut.rnComme toutes celles que je vois passer en ce moment.

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