Bonjour,rnrnJe viens d'être notifié de mon licenciement après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.rnrnN'ayant pas reçu par virement ou par chèque mon intéressement ni ma participation pour l'année 2010 je me suis un peu renseigné et il en est sorti que l'employeur ne peut évidemment pas se soustraire au versement de l'intéressement ni de la participation quelque soit le motif du licenciement.rnrnJe n'arrive cependant pas à trouver sur "legifrance.com" le texte de loi soulignant ce fait.rnrnQuelqu'un a t'il la réponse?rnrnEt si mon ancien employeur souhaite me réclamer des sommes d'argent que je lui devrais prétendument, peut-il "garder en otage" ces sommes pour se rembourser et pour faire pression?rnrnMerci de votre aide et excellente journée à tous.
bonsoir "beautypeo'"rnLes modalités de versement des soldes participation et intéressement après rupture sont fixés par les articles L33341-7, R3341-6, D3324-36 et suivants du Code du travail, accessibles sur Legifrance. rnEffectivement ces textes ne prévoient aucune possibilité de non-versement suit à quelque motif de licenciement que ce soit.rnJe ne sais pas pour quelle raison tu soupçonnes l'employeur de vouloir te retenir des sommes à l'occasion de ton solde de tout compte, mais de toute façon, ce versement solde participation et intéressement étant soumis à des délais différents, il n'a pas à mon avis à figurer, sauf pour mémoire, dans le solde tout compte. rnBon courage et bonne chance
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Milles merci pour cette réponse Cornil!rnJe suis passé plusieurs fois devant ces articles sans les voir:srnMerci.
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