Bonjour,rnil est probable que je rentre dans un processusrnde licenciement amiable avec transaction.rnJe sais aussi qu'il existe des manières de faire qui permettentrnd'accélérer le processus avec documents antidatés.rnrnTout ça, bien sûr, encadré par des professionnels (avocats).rnIl n'empêche que je souhaiterais en savoir plus :rnrn- quand aux différentes étapes du processrn(tout se fait en une fois ? autour d'une table avec les avocats ?rn- est-il possible de s'assurer que la somme de la transactionrnest mise sous séquestre chez les avocats AVANT signature du tout premier document ?rn- y a-t-il des pièges à éviter ?rnrnJ'indique que je ne suis nullement pressé d'en finir mais souhaiternseulement sécuriser mon départ sur tous les plansrn(doc pour assedic, transaction bien versée, etc.)rnrnMon contrat est le suivant : cadre avec préavis de trois moisrnmais j'imagine que cela ne change rien du tout.rnrnJe n'ai tout simplement aucune confiance en mon employeurrnet c'est pour cela que je tente de m'enrichir de tout ce que je ne sais pas !rnrnMerci !!!!
C'est pourtant simple sans compliquer les choses ainsi que vous l'exposez.rnD'autant que votre système oblige des avocats au mensonge et au parjure.rnLe système de la transaction se perd au profit de la rupture conventionelle, à laquelle vous pouvez effectivement associer votre défenseur.rnCeci étant si vous voulez la technique de l'ancienne méthode:rn* convocation remise en mains propres datée de quelques jours auparavant avec date d'entretien "bidon"rn* notification du licenciement pour faute grave avec un motif tellement grossier que le recours devant le CPH ne poserait aucun problème au salarié.rnCes 2 documents sont remis en mains propres simultanément bien que datés différemment.rnVariante: l'employeur expédie la lettre recommandée contenant la fameuse notification AVANT de remettre la convocation en mains propres.rnSignature de la transaction, dont les termes sont convenus par avance, datée APRES la notification du licenciement, et versement du montant de la transaction outre le bulletin de salaire, les CP...rnUne bonne transaction laisse à la charge de l'entreprise CSG et CRDS.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
ok, rnj'y vois un peu plus clair.rnsi j'ai bien compris, tout peux même se passer le même jour,rnà savoir : convocation + notification du licenciement rn+ signature de la transaction ?rnrnQ2rnEtant donné que cela est encadré par des avocats,rnj'imagine qu'en réalité, rnil n'y a même pas de RDV dans le bureau du DRHrnmais que l'on peux organiser tout cette signature de documentsrndans l'étude de l'avocat ?rnrnQ3rnqu'en est il de la somme mise sous séquestre ?rnest-on en droit de s'assurer que le jour de cette signature,rnla somme correspondante est déjà mise sous séquestre sur le compternCARPA des avocats ? est-ce une pratique qui se fait ?rnrnQ4rnEnfin, concernant le motif de licenciement.rnEst-on obligé de passer par une faute grave ?rnSi j'ai bien compris, j'ai plus intérêt à 'bénéficier' d'unernfaute irrationnelle, ce qui me permettrait de mettre plus à chargernmon employeur en cas de problème ?rnrnQ5rnEnfin, quand est il du préavis ?rnEn général, fait-on le préavis prévu par le contrat de travail ?rnrnMerci beaucoup Moisse.
Bonsoir,rnNon pas tout à fait.rnL'employeur envoie la notification du licenciement pour une faute farfelue.rnAprès réception de la LR/AR on établit en remontant le temps la convocation (remise en mains propres) indiquant la date de l'entretien préalable.rnPuis le lendemain de cette réception on finalise la transaction.rnDans la négociation préalable on fixe le sort du préavis, de l'indemnité transactionnelle, de la CSG/CRDS sur le montant, le rachat de la voiture de fonction...rnQ2rnLes avocats rechignent par principe à participer à des faux en écritures privées, comme les notaires qui vont faire pipi quant vendeur et acheteur échangent du liquide de la main à la main.rnQ3rnCe séquestre ne se fait jamais. Le chèque est remis à la signature de la transaction. Ne pas oublier qu'un denier bulletin de salaire doit reprendre le salaire dû, les congés payés et qu'il faut quand même établir un solde de tout compte.rnQ4rnL'intérêt de la faute grave est de transformer la valeur du préavis de somme salariale à indemnité sans charges.rnOutre qu'il est plus facile à un tribunal de requalifier le licenciement. rnMais la rupture conventionelle vous permet de faire tout cela un peu plus officiellement, avec en sus l'appui d'un témoin lors des négociations.
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Merci Moisse,rnvotre réponse est tellement riche que je vais devoir la mûrirrnavant de revenir vers vous (je parle du scénario lic. amiable + transaction)rnrnMais surtout, rnvous êtes en train de me faire douter :rneffectivement, ne serait-ce pas plus intelligent de passerrnpar un mode "rupture conventionnelle" ?rnrnDonc, j'en viens au final à reposer la question qui est essentielle dansrnmon dossier. rnDans quel mode (licenciement vs rupture)rnpeux-on sécuriser au mieux la transaction financière.rnrnMon avocate m'indique qu'elle est réglée via le compternsécurisé CARPA. très bien, mais cela ne signifie pas que l'argentrnest provisonné. rnD'où ma question, n'y a-t-il vraiment aucun moyen rnde d'assurer que la somme est mise sous séquestre sur ce typernde compte avant tout signature définitive,rndans ce cas de scénario très tendu où la confiancernemployeur-employé est totalement rompue ?rnrnExcellent dimanche Moisse :)
il est probable que je rentre dans un processusrnde licenciement amiable avec transaction. rnBonjour,rnLe licenciement amiable, cela n'existe pas en droit du travail français !rnIl ne peut être question de transaction avant même que le licenciement ne soit prononcé !rnToute procédure contraire à cela ne serait qu'une fraude voir une escroquerie, et ce forum n'a absolument pas vocation à expliquer comment frauder ou escroquer !rnMerci d'en tenir compte...
Ok mais en fait,rnje n'ai aucun intérêt à frauder, bien au contraire.rnJe chercher à rompre un contrat en sécurisant une transaction.rnEt, n'y connaissant rien, je rapporte des terminologies et des expressions qui ont certainement été galvaudées.rnrnDepuis que je suis né, j'entends le terme de licenciement amiable, très régulièrement. Comment pouvais-je donc savoirrnque celui-ci n'existait tout simplement pas en droit ?rnMaintenant, je le sais, et je m'en réjouis.rnMerci :-)
Depuis que je suis né, j'entends le terme de licenciement amiable, très régulièrement. rnLe licenciement est le mode de rupture du contrat de travail à la seule initiative de l'employeur. Il ne peut donc pas être amiable dans la mesure où l'on ne demande pas l'avis du salarié !rnC'est bien pour faire cesser ces "magouilles" ou comme je le disais "fraudes" voie "escroqueries", que le législateur a apporté un autre mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle qui, elle, est bien une procédure amiable, parfaitement encadrée et légale...
Merci pour ces précisions qui sont extrêmement claires.
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