Licenciement économique- abusif - droit crp

Bonjour,rnActuellement salarié dans une entreprise de moins de 10 personnes, la direction nous a informé d'un futur transfert de notre société à 500km. Notre contrat de travail n'a pas de clause de mobilité (il est juste notifié l'adresse de notre lieu de travail actuel).rnSi on refuse le transfert, le motif du licenciement économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse sachant que nous sommes hors du secteur géographique?rnDans ce cas peut-on attaquer notre entreprise pour licenciement abusif? si oui à quel moment?(après avoir accepté le CRP?) Cela risque-t-il de nous en priver?rnMerci de nous donner les procédures à suivre.

BonjourrnrnSi vous refusez de changer de secteur géographique votre employeur ne pourra pas faire autrement que de vous licencier économiquement à moins que vous préfériez la rupture conventionnelle.rnrnLibre à vous de contester le licenciement économique, l'employeur devra avant de vous licencier chercher à vous reclasser.rnrnPar ailleurs, même si vous acceptez la CRP, vous pourrez contester le licenciement.rnrnArticle L 1233-67 du Code du travail:rnrnSi le salarié accepte la convention de reclasement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.rnCette rupture du contrat de travail qui ne comporte ni de préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.rnLe salarié, dont la durée légale du préavis est inférieur à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçu en cas de refus.rnLes régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.rnPendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.rnrnArrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 05/03/2008; JCP S 2008. 1334, note Dumont:rnrnSi l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contesté le motif.rnrnArrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 27/05/2009, pourvoi n° 08-43137 :rnrnLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse; l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énonces par l'employeur.rnrnDès lors que l'employeur n'a adressé au salarié aucun document énonçant le motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.rnrnrnLe motif de la rupture doit apparaître dans le document écrit adressé au salarié.rnrnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 07/04/2008; JCP S 2008. 1335, note Verkindt:rnrnL'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas du droit de contester le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'ordre des licenciements.rnrnPour information: N'oubliez pas que vous bénéficier de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de la convention de reclassement personnalisé à compté du jour de la remise du document proposant cette convention.rnrnBon courage pour la suite.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour "bracante75" salut pat76rnrnen complément des indications de pat 76, je réponds à cette question: rn Si on refuse le transfert, le motif du licenciement économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse sachant que nous sommes hors du secteur géographique? rnrnNON, au contraire, le transfert de la société à plus de 500 km en justifie d'autant plus dans ce cas le licenciement économique et non un licenciement pour faute en cas de refus du salarié!rnTu ne peux attaquer que sur l'absence de justification à ce déménagement d'entreprise. Cause très difficile, qu'à ta place, je ne soutiendrais pas!rnBon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bonsoir,rnje suis conseiller prud'homme, votre dossier de transfert physique de l'entreprise est une situation malheureusement tres couranterncependant la qualification juridique peut etre très différente au regard de différents paramètres tels que la taille de l'entreprise, si vous avez un CE, etcrnrnle meillleur conseil que je puisse vous donner pour défendre vos intérêts est de consulter un syndicat ayant une permanence juridique ou un avocat spécialisé en droit socialrnrnl'intervention des prud'homme ne sera que la conclusion d'un cheminement que vous aurez étayé et construit avec votre conseil juridiquernrnbon courage

Merci à tous pour vos réponses.rnOk pour les questions de licenciement économique et d'acceptation du CRP.rnrnMais concernant la clause de mobilité, même si nous n'en avons pas dans notre contrat, ont-ils le droit de nous imposer un transfert à 500km? et nous n'avons aucun recours? aucune chance d'obtenir une reconnaissance de licenciement abusif?rnD'après les infos que nous avons trouvé les 2 seules raisons d'une modification du lieu de travail sans clause de mobilité sont:rn- déplacement occasionnel hors secteur géographiquern- changement de lieu de travail dans secteur géographiquernor nous n'entrons dans aucun des cas...rnrnEncore merci pour votre intérêt.

Bonjour "Bracante95"rnSi les entreprises n'avaient pas droit de transferer leur siège au prétexte de l'absence de clause de mobilité dans le contrat de certains salariés, ce serait un scoop juridique.rnC'est bien cette absence de clause de mobilité qui force l'entreprise à en passer par le licenciement pour cause économique, si elle existait (large, couvrant les 500 Km), le refus du salarié serait fautif. rnQue peut-elle faire d'autre, à ton avis?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)