Licenciement le jour de l'entretien

Bonjour,rnrnUn ami a été licencié, le jour de l'entretien pour lui reprocher certains faits à la fin de l'entretien l'employeur a voulu lui remettre en main propre la lettre de licenciement, il a refusé et a demandé de la recevoir par courrierrnrnL'employeur a t'il le droit de remettre une lettre de licenciement en main propre juste après l'entretien ?rnrnMerci. Dernière modification : 26/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnNon, l'employeur ne peut pas signifier le licenciement moins de 2 jours après l'entretien. Dans le cas présent, si votre ami avait accepté, il y aurait eu vice de procédure...rnrnCode du travail :rnrn rnrnArticle L1232-6rnrnModifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11rnrnrnrnrnLorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.rnrnCette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.rnrnEllernne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date rnprévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été rnconvoqué.rnrnUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités rnd'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du rntravail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à rnla notification du licenciement.rnrnrn

Merci pour la réponsernrnIl aurait dû accepter la lettre de licenciement pour qu'il y aurait vice de procédure

BonsoirrnJe pense que vous trouverez votre réponse ici...rnrnhttps://www.dicotravail.com/droit-du-travail/fin-contrat/procedure-licenciement/

Je viens de rencontrer mon collègue, les faits réels sont les suivants, il est arrivé au dépôt pour prendre son poste de travail, ils lui ont demandé de ne pas travailler et de venir de venir assister immédiatement à une convocation place sans recevoir de convocation par courrier, à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R

L'employeur a tout faux ! L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après convocation...

Actuellement il est au prud'homme, s'il y a vice de procédure est il sûr de emporter au prud'homme ?

Le cph peut déclarer nulle la procédure de licenciement et pourrait accorder quelques dommages et intérêts.

Bonjour,rnrnJHe ne lis pas le, dossier comme les autres intervenants.rnrnIl est clair que le salarié s'est vu remettre un courrier à la fin d'un entretien , non pas de licenciement, mais confirmant une mise à pied conservatoire.rnrnEn effet:rnrn rn à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/RrnrnrnJe pense au'on n'est pas en possession de l'historique complet et que des précisions seraient souhaitables.

Je ne fais que lire ce qui est écrit :rnrn rnil est arrivé au dépôt pour prendre son poste de travail, ils lui ont demandé de ne pas travailler et de venir de venir assister immédiatement à une convocation place sans recevoir de convocation par courrier, à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/Rrnrn

Moi aussi je lis ce qui est rapporté.rnrnL'employeur ne fait pas 2 courriers de licenciement.rnrnLe jour de lk'entretien en question il a vraissemblablement remis un courrier de mise à pied.rnrnIl n'en demeure ,pas moins vrai que la procédure parait viciée.rnrnMais il n'est pas en pouvoir du CPH d'annuler le remboursement, mais d'allouer des indemnités selon les demandes exposées par le salarié.

rnMoi aussi je lis ce qui est rapporté.rnrnrnAlors on devrait lire la même chose...rnrn rnà la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main proprernrn