Licenciement personnel avoué - cas particulier

Bonjour,rnrnJe viens vers vous afin d'avoir quelques renseignements svp.rnrnJe suis actuellement secrétaire d'Avoué, et comme vous le savez la profession ayant été supprimée, je vais me retrouver licencier cette année (et plus précisément dans 2 semaines, fin Février).rnrnJ'ai déjà mon futur employeur qui m'attend, ce qui est une bonne chose.rnrnMaintenant là où tout se complique : rnrnMon futur employeur était collaborateur au sein de la SCP d'Avoué, et est depuis devenu Avocat.rnrnIl travaille donc dans son Cabinet avec ses propres dossiers et également toujours au sein de la SCP afin de "récupérer" les anciens dossiers.rnrnJe vais subir une intervention chirurgicale début Mars.rnrnMon employeur me dit qu'il me paiera ma période de préavis pendant mes 2 mois d'arrêt.rnrnDans ma "logique", je suis licencié fin Février, je fais mon arrêt de travail et à mon retour je vais signer chez mon futur employeur dans son Cabinet.rnrnSeulement voilà, mon employeur actuel me dit qu'en quelque sorte, étant donné qu'il me paie mon préavis, je lui "dois" ces 2 mois de travail payés mais non effectués et que je devrai donc reprendre le travail en son Etude et non au Cabinet de mon futur employeur...rnrnQu'en pensez-vous ?rnrnEt quelqu'un peut-il me renseigner sur la durée du préavis ? Selon la convention collective, il semblerait que je dois faire 2 mois de préavis. Mais on m'a dit qu'avec la réforme, c'est trois mois pour tout le monde... ?rnrnMerci par avance pour vos précisions et votre aide. Dernière modification : 15/02/2012

BonjourrnrnUn arrêt maladie ne proroge pas le délai de préavis.rnrnVotre employeur avoué devrait relire quelques jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.rnrnC'est un licenciement économique (merci Mme DATI).rnrnNote 78 sous l'article L 1234-1 du Code du Travail (édition 2011, page 254):rnrnDélai préfix. Le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation. (Cass. Soc. du 12 juin 1986; Bull. Civ. V, n° 305).rnrnNote 79 sous ce même article.rnrnMALADIE: Le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié (Cass. Soc. du 28 juin 1989; Bull. Civ. V, n° 473).rnrnL'allongement du délai-congé ne saurait résulter du paiement bénévole de l'indemnité de préavis, alors que l'employeur n'y était pas obligé, en raison de la maladie du salarié (Cass. Soc. du 20 juin 1985; Bull. Civ. V, n° 357).rnrnVotre contrat se terminera donc comme prévu à la fin du préavis et celui-ci n'aura pas à être prolongé.rnrnVous pourrez donc après votre arrêt maladie si il a été de la durée du préavis ou supérieur, entrer au service de votre nouvel employeur.rnrnrnQuand au texte qui indique 3 mois de préavis, demandez à ce que l'on vous montre le texte.rnrnVous avez une convention collective et c'est sur la clause concernant la durée du préavis selon le degré d'ancienneté dans la société que vous devez vous baser.rnrnVous pouvez indiquer de quelle convention collective vous dépendez?rnrnPour information, le préavis débute le jour où vous recevez la lettre de licenciement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour Pat76 et merci pour votre réponse.rnrnConcernant la convention collective, je dépends de celle des Avoués, en la consultant il y a quelques semaines et en comparant mon ancienneté, j'avais cru comprendre avoir 2 mois de préavis à faire... Maintenant je ne sais plus trop.rnrnDemain je vais avoir mon entretien pour mon licenciement, j'espère que tout se passera bien et qu'il n'y aura aucun problème à propos de ce préavis et du fait que je sois en arrêt pendant cette période.rnrnNous verrons bien. Merci encore pour vos précisions !

BonjourrnrnVotre convention collective indique deux mois de préavis, alors ce n'est pas trois.rnrnSi une personne vous a donné cette information, elle a fait une erreur.rnrnPetite précision. Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il est précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller.rnrnC'est une obligation pour l'employeur que d'indiquer ce droit qu'a le salarié de se faire assister par un conseiller pendant l'entretien préalable.

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