Licenciement reinteigration?

bonjour,rnrnrnj ai été licencier au mois de septembre, hors une décision de cassation du 30rnjuin de 2016 dont voici le texte :rnSelon les termes de la circulaire du Personnel 846 prise en application durnstatut des industries électriques et gazière et au nom du principernd'impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, enrnqualité de membre de la commission secondaire de discipline, toute personnernayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution. Un manquement à cetternrègle est de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée (Cass.rnsoc.; 30 juin 2016,no 15-10.410). ce qui est mon cas, est-ce cette décision peutrns'appliquer a moi, puis-je demander ma reintegration.rnmerci de votre réponse

Bonjour,rnLa jurisprudence n'est pas une véritable source de droit, puisqu'elle peut varier sans que la loi change.rnVous pouvez tenter votre demande, mais en cas de refus serez obligé de passer par la case "tribunal" en vous référent à cette jurisprudence pour obtenir cette réintégration.rnPar ailleurs j'ai lu l'arrêt indiqué, et il n'est pas question de licenciement annulé, mais d'annulation partielle d'une sanction avec renvoi vers une cour d'appel;

Bonjour,rnLa jurisprudence n'est pas une véritable source de droit, puisqu'elle peut varier sans que la loi change.rnVous pouvez tenter votre demande, mais en cas de refus serez obligé de passer par la case "tribunal" en vous référent à cette jurisprudence pour obtenir cette réintégration.rnPar ailleurs j'ai lu l'arrêt indiqué, et il n'est pas question de licenciement annulé, mais d'annulation partielle d'une sanction avec renvoi vers une cour d'appel;