Mise à pied conservatoire

Bonjour, rnJe suis convoqué, incessamment? à un entretien préalable. rnIl m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié. rnMon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain. rnMon contrat de travail spécifie bien que je me devais à la discrétion et à la non-concurrence durant toute ma présence au sein de l'entreprise. rnPouvez-vous me renseigner sur la sanction qui peut m'être affligée pour ce type de faute ? rnQuels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?rnL'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié. rnC'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite. rnDans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise. rnEst-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ? rnMerci par avance de vos réponses.

Bienvenu,rnrn Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.rnrn Je suis convoqué, incessamment? à un entretien préalable.rnrnSur la forme de la procédure disciplinaire, puisqu'il s'agit de cela, vous nous exposez que votre convocation à entretien préalable n'est pas simultanée à la mise à pied conservatoire. Cela peut invalider la procédure disciplinaire, tout dépend du délai entre les 2.rnrnSur le fond, les faits que votre employeur semble trouver fautifs, la participation à une société qu'il considère comme concurrente, sans les clauses de votre contrat de travail, les statuts des 2 entreprises, leur code APE/NAF, il est difficile d'apprécier la situation.rnrn Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?rnPour vous le dire, il faudrait pour le moins reproduire intégralement l'article de votre contrat relatif à l'engagement d'exclusivité/non-concurrence.rnrn Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise. rnEst-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ? rnLa aussi sans éléments précis, difficile de vous répondre.rnSi vous êtes actionnaire ultra minoritaire (2 ou 3% du capital) vous pouvez invoquer le coup de mains au créateur afin qu'il puisse monter sa boite. Mais ça semble pas être le cas ? !

Bonjour,rnIl n'y pas besoin d'écrit constatant une clause d'exclusivité ou de concurrence.rnCe qui est en jeu est l'obligation de loyauté.rnComment faire confiance à un salarié à même de vérifier les conditions de concurrence avec ses accès aux dossiers, d'ordonner puis payer des travaux à une entreprise dont il est propriétaire en tout ou partie, et dont il vérifie la gestion.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Ce qui est en jeu c'est la liberté d'entreprendre et il n'y a aucune déloyauté à investir dans une société qui n'a pas la même activité que son employeur.rn rnQuand au conflit d'intérêt pouvant survenir si l'entreprise dont on est tout ou partie propriétaire vient à entrer en relations d'affaires avec son employeur, on n'est pas déloyal en l'avertissant du lien qui existe entre nous et ce futur sous traitant.rnrnDéloyal = de mauvaise foi. On le devient quand on créé une activité qui concurrence directement son employeur. Est ce le cas ?

Voici ce que j'ai lu:rn Il m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié. rnC'est donc bien une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui est reprochée.rnPour autant que je m'en souvienne, la jurisprudence est relativement constante dans ce domaine.rnEt c'est un peu normal.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Pour ma part j'ai lu cela ! rnrn L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié. rnC'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus viternrnA KUCEILA de nous éclairer ! ?rnrnSi les 2 sociétés ont les mêmes codes APE/NAF, alors évidemment il va être très difficile de soutenir qu'elles ne sont pas concurrentes et l'employeur a alors raison d'invoquer la déloyauté de son salarié. rnrnNéanmoins si dans ce cas il existe un motif réel et sérieux de licenciement, il n'est pas certain que les faits soient fautifs.

Bonjour à tous,rnrnCode APE/NAF différent :rn4322A pour l'unrn3320A pour l'autrernrnObjet social différent :rnPour l'unrn- Toutes les activités liées aux systèmes de sécuritérn- L’installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauteriern- L’ingénierie et les études techniquesrn- Les travaux d'installation électrique dans tous types de locauxrn- La réparation d'équipements électriquesrn- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et d’équipements industriels diversrn- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffagern- La formation continue d'adultesrn- Toutes activités de prépressern- Et toutes activités non réglementées;rnrnPour l'autre,rn- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations fixes de protection incendie et toutes activités s'y rattachantrn- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations rnde tuyauterie industrielle, de plomberie chauffage et toutes activités s'y rattachantrn- Négoce de tous matériels incendiernrnÊtes-vous suffisamment éclairés ?rnLes objets sociaux sont différents, mais nous pouvons exercer la même activité sur certains points.

Êtes-vous suffisamment éclairés ?rnOui parfaitement, merci à vous.rn Code APE/NAF différent : rn4322A pour l'un rn3320A pour l'autre.rnLes entreprises n'exercent pas les mêmes activités, mais des activités complémentaires, sinon elles auraient des codes identiques.rnrnL'objet social figurant aux statuts en atteste :rn Pour l'un :rn- Toutes les activités liées aux systèmes de sécurité rn- L’installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie rn- L’ingénierie et les études techniques rn- Les travaux d'installation électrique dans tous types de locaux rn- La réparation d'équipements électriques rn- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et d’équipements industriels divers rn- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage rn- La formation continue d'adultes rn- Toutes activités de prépresse rn- Et toutes activités non réglementées; rnrnPour l'autre :rn- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations fixes de protection incendie et toutes activités s'y rattachant rn- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations rnde tuyauterie industrielle, de plomberie chauffage et toutes activités s'y rattachant rn- Négoce de tous matériels incendiernrnSi vous n'utilisez pas de moyens propres à votre employeur , comme ses fichiers clients ou fournisseurs, ses matériels, outillages, véhicules, pour faire tourner la boite dans laquelle vous êtes associé, je ne vois pas trop où se place votre déloyauté vis a vis de lui.rnrnEt que dit votre contrat de travail en matière d'exclusivité de la relation de travail et de non concurrence ?

Hé bien il suffit d'exposer la situation clairement.rnQuand je lis "une société ayant le même objet" c'est très clair.rnMais quand je lis les objets sociaux cela n'a rien à voir, bien qu'il y ait une plage commune dont je ne sais mesurer l'impact en terme de réalisations.rnMais si l'employeur a pris la décision, c'est peut-être parce qu'il lit la même chose que moi au départ.

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Mais si l'employeur a pris la décision, c'est peut-être parce qu'il lit la même chose que moi au départ. rnOu alors qu'il constate que le contrat de travail n'est pas respecté ? !

Absolument.rnIl faut faire cesser cette légende selon laquelle un employeur vire n'importe qui, sans raison, à la tête du client et selon son humeur.rnChaque fois cela coute des sous et de l'énergie.

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Il faut faire cesser cette légende selon laquelle un employeur vire n'importe qui, sans raison, à la tête du client et selon son humeur. rnChaque fois cela coute des sous et de l'énergie.rnBeaucoup d'employeurs sont respectueux des règles, mais comme partout il y a aussi de sacrés crapules parmi eux.rnrnJ'assistais une cadre d'une PME en conciliation lundi dernier, entendue en entretien préalable le 29/06 et licenciée mi juillet pour faute grave.rnrnOn pouvait tout au plus lui reprocher de l'insuffisance professionnelle laquelle n'a même pas été constatée par l'employeur mais ressortait d'un audit externe mené dans l'entreprise au printemps.rnrnBien évidemment cette cadre contestait tout manquement à son contrat de travail puisque l'employeur ne s'en est jamais rendu compte directement.rnrnBilan, conciliation avec une indemnisation de 20K€ pour à peine 30 mois d'ancienneté. rnrnIl est peut être inapproprié de parler de légende concernant les congédiements sans cause réel et sérieuse. Ceux qui aident les salariés à faire valoir leur droit ont malheureusement des exemples comme le mien à la pelle.rnrnKUCEILA va nous dire ce que contient son contrat de travail et si il y a eu un manquement de sa part.

BOnsoir à tous,rnMon contrat stipule bien dans l'un de ces articles que je dois "la plus grande discrétion quand aux informations, connaissances et techniques qu'il aurait connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise.rnIl s'engage à travailler exclusivement pour la société dans son domaine d'activité et à n'exercer aucune activité concurrente pendant toute la durée de son contrat de travail."rnC'est on ne peut plus clair mais, comme je le disais plus haut, dans la société qui a été créée je n'exerce aucune fonction ou activité. Je ne suis pas salarié de cette entrepris. Je finance uniquement.rnJe n'ai divulgué aucune information de quelque nature que ce soit qui porterait préjudice à mon employeur actuel. Je n'ai pas usé de ma position au sein de celle-ci pour tenter de faire travailler la société créée.rnC'est mon boss qui a contacté et proposé, connaissant mon associé, de le faire travailler du fait d'un surcroît de travail.

Bonjour,rn je n'exerce aucune fonction ou activité. Je ne suis pas salarié de cette entrepris. Je finance uniquement. rnA rapprocher de cette autre affirmation:rn mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise. rn Je n'ai divulgué aucune information de quelque nature que ce soit qui porterait préjudice à mon employeur actuel. Je n'ai pas usé de ma position au sein de celle-ci pour tenter de faire travailler la société créée. rnLa perte de loyauté reste concevable, même sans action déjà survenue, auquel cas l'employeur prétendrait à la faute lourde.rn mais comme partout il y a aussi de sacrés crapules parmi eux. rnrnCela j'en suis convaincu.rnLes "sans cœurs" dans les grandes entreprises, les ignorants investis du droit divin dans les petites, et les voyous dans certaines branches comme BTP ou restauration et autres petits commerces.

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La perte de loyauté reste concevable, même sans action déjà survenue, auquel cas l'employeur prétendrait à la faute lourdernrnNon, car le motif de rupture du contrat n'est valable que sur la commission de faits existants et exacts imputables au salarié.rnrnL'employeur de KUCEILA peut invoquer sa déloyauté, mais sur la base de faits avérés, pas sur ses propres supputations tirées d'un investissement dans une société qui n'est pas concurrente de la sienne, puisqu'elle a des activités annexes à celles qu'il a lui même.rnrnPar ailleurs KUCEILA ne nous dit pas si il est désormais convoqué en entretien préalable. Si ce n'est pas le cas la procédure est viciée sur la forme puisque la procédure disciplinaire doit être lancée simultanément à la mise à pied conservatoire.

Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.rnMenacer son employeur sans le toucher est suffisant.rnDes décisions ont admis par exemple le licenciement d'un salarié dont le conjoint vient de s'engager avec un concurrent.rnBien sur il s'agit de salarié ayant des responsabilités importantes.rnCe n'est pas forcément une faute qui peut asseoir la validité d'un licenciement, mais une situation pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Menacer son employeur sans le toucher est suffisantrnrnOui, c'est une violence verbale, et comme telle elle est passible de sanction. Des faits qui lorsqu'ils sont commis, sont alors existants et exacts et ressortent de la faute grave, donc un motif réel et sérieux de licenciement.rnrnMais cela est bien différent du cas de KUCEILA.rnrn Des décisions ont admis par exemple le licenciement d'un salarié dont le conjoint vient de s'engager avec un concurrent. rnBien sur il s'agit de salarié ayant des responsabilités importantes.rnJe suis intéressé de connaitre 2 ou 3 de ces décisions, car si l'employé ne participe pas activement à l'embauche de son conjoint chez le concurrent, je ne vois pas où il y a manquement à son contrat de travail. rnPersonne n'est redevable du comportement ou des agissements d'un proche lorsqu'il n'y prend pas part.

J'ai du mal à relever des décisions par manque d'accès aux revues sociales depuis mon départ en retraite.rnMais le principe est de ne pas confondre trouble objectif et faute disciplinaire.rnAinsi une situation un peu analogue à celle dont nous discutions est exposée dans l'arrêt 99-40584rnDans un autre domaine, vous comprendrez qu'un directeur d'une garderie d'enfant soit licencié, alors que dans le seul cadre de la vie privée il a été surpris en situation de pédophilie.

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