Mon employeur est en cessasion de paiement mais ne me licencie pa

Bonjour,rnMon employeur est en cessation de paiement mais ne me licencie pas, ilrnne va pas être en mesure de me payer mes prochains salaires et congé payéern(ainsi que ma prime de licenciement).rnEst ce que le pôle emploi tiendra compte des mois qui n'auront pas été payé ?rnQue dois je faire ? rnMerci de me répondre, je suis dans l'angoisse.rnrnSPEEDY 56

Bonjour SpeedyrnrnL'état de cessassion des paiements signifie que votre employeur n'a plus l'actif disponible (liquidités) pour faire face au passif exigible... Il doit faire la déclaration de cette situation auprès du tribunal de commerce qui désignera un mandataire judiciaire et ouvrira une période d'observation (ou prnoconcera immédiatement la liquidation judiciaire). rnrnAu terme de cette période d'observation, le tribunal décidera s'il y a lieu de procéder au redressement judiciaire ou à la liquidation de l'entreprise...rnrnTant que la liquidation n'est pas décidée, votre employeur n'a aucune raison de procéder à votre licenciement (d'ailleurs interdit sans autorisation du juge commissaire, en cas de période d'observation)...rnrnSi l'employeur n'est pas en mesure de vous verser les salaires, le mandataire judiciaire sollicitera l'AGS (l'Assurance de Garantie des Salaire) qui assurera les salaires...rnrnLe point à vérifier pour l'instant est de s'assurer que la cessation des paiements a bien été déclarée au tribunal de commerce....rnrnBon couragernrnJ

Bonjour "speedy" salut JrockfalynrnNon pour contredire Jrockfalyn, mais pour ajouter un point important:rnSi le redressement ou la liquidation a été prononcée, l'AGS couvre les indemnités de rupture et salaires impayés avant le jugement, mais ne couvre les salaires d'activité poursuivie avant licenciementque dans la limite d'un mois et demi de salaire... rnIl faudra donc faire attention à cela, et le cas échéant (plus d'un mois et demi de salaires impayés), se poser la question d'une "prise d'acte de rupture" du contrat. On verra le moment venu!rnBon courage et bonne chance.rnrnCornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cette précision est en effet importante.. Merci Cornil....rnrnCordialementrnJ

Oui, JrockfalynrnMais pourquoi ne réponds-tu pas sur http://www.experatoo.com/conges-vacances/pose-conges-temps-therapeutique_64156_1.htm ?rnBien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)