Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,rnrnje vous expose le cas de ma femme:rn-elle a commencé son CDD en 09/2001 en tant qu'agent de nettoyage dans un cabinet de radiologie pour 88 heures mensuel.rn-elle a été embauchée le 12/2002.rn- ce qui lui fait environ 650 euros mensuel.rn-en 2004;6 mois de congé maternité puis reprise de son poste.rn-en 2006 congé maternité suivi d'un congé parental.rn-en 2009 congé parental jusqu'au 5/10/2012.rn-le 6/09/2012 elle a reçu un courrier de son employeur lui fixant un RDV pour aujourd'hui pour lui parler de ses conditions de reprise.rndonc je l'ai accompagné voilà ce qui s'est dit:rnson employeur lui dit que que pendant son congé parental le cabinet a été racheter par un groupement de cabinet de radiologie,auparavant chacun gérait son personnel d'entretien alors que maintenant que le cabinet fait parti d'un groupement cela faisait beaucoup à gérer et que maintenant c'est une société de nettoyage.rnde là il lui propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité de 1000 euros et chômage.rnou alors rupture conventionnelle+ 1000 euros et la société de nettoyage l'a reprend en CDI.rnmais le hic la société lui propose 88 heures comme avant(OK) mais sur 2 sites différends et cela à 20 km de la maison pour le premier site( 1 heure 30 de travail) et le deuxième à 10 km du premier (1 heure 30 de travail) et 20 km pour rentrer.rnrn1) un licenciement ne serait-il pas plus favorable.rn2)dois-je faire une contre-proposition puisque ce n'est pas moi qui veut la rupture.rn3) ai-je droit au chômage après 6 ans de congé parental(dernier jour travaillé le 05/01/2006.rnrnexcusez-moi pour la longueur mais je voulais être le plus explicite possible.rncordialement

1/ pas forcémentrnrn2/ évidemment faites une contre propositionrnrn3/ ça va être une difficulté avec passage en commission, mieux vaut vous rapprocher de pôle emploi immédiatement rnrnpour tout savoir sur l'accord transactionnel de rupture de contrat de travailrnrnhttp://www.fbls.net/ruptureW.htm

merci de votre réponse,rnpar contre lors de l'entretien il n'a pas été fait mention du préavis qui dans ce cas de 2 mois.

BonjourrnrnLe premier employeur avait fait signé un CDD à votre épouse?rnrnQuel était le motif du CDD, remplacement d'un salairé absent ou surcroît d'activité?rnrnLe licenciement ne pourra être qu'économique.rnrnVotre épouse à l'issue de son congé parental doit retrouver le poste qu'elle occupait.rnrnLe nouvel employeur ne peut modifier le contrat initial de votre épouse, sans l'accord de celle-ci.rnrnEn cas de refus de sa part de la modification de son contrat initial, l'employeur ne pourra procéder qu'à un licenciement économique, le refus de la modification de son contrat ne pouvant être considéré comme une faute de la part de votre épouse.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

bonjour,rnen fait ma femme a remplacé une personne qui était en cdi qui était en longue maladie.rnpar la suite cette personne était inapte à son poste donc licenciée pour inaptitude.rnle CDD de ma femme s'est transformé en CDI.rnen fait le cabinet de radiologie qui est l'employeur de ma femme, l'employait pour effectuer le nettoyage des locaux.rnpendant le congé parental de ma femme celui-ci a engagé une société de nettoyage de ce fait le cabinet de radiologie ne veut plus de ma femme dans leur société et c'est ainsi qu'ils veulent se débarrasser de ma femme en proposant une rupture conventionnelle qui à mon avis est plutôt un licenciement économique puisque le poste de ma femme a été supprimer.rncordialement

BonjourrnrnVotre épouse avait remplacée une personne qui a été ensuite licenciée pouer inaptitude.rnrnLe CDD de votre épouse prenait donc fin dès la fin du préavis de la personne licenciée.rnrnVotre épouse avait signé un CDI ou elle a continué son CDD sans que l'employeur lui donne à signer un CDI?rnrnElle refuse la rupture conventionnelle.rnrnSi le poste est supprilmé, c'est un licenciement économique qui doit lui être proposé.rnrnTant qu'il n'y a pas eu rupture du contrat, elle est toujours salariée du cabinet de radiologie et l'employeur doit lui fournir obligatoirement du travail et lui verser un salaire.rnrnSi il ne lui donne pas de travail il doit malgré tout lui payer son salaire.rnrnVotre épouse se présente chaque jour sur son lieu de travail?

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bonjour,rnmon épouse avait signé un CDD.rnelle refuse la rupture conventionnelle.rnmon épouse doit reprendre le 6/10/2012.rnen fait le poste de ma femme a été supprimée au sein du cabinet et maintenant c'est un prestataire de service qui s'occupe du nettoyage en y plaçant son personnel.rnje répète que tout cela a été fait pendant le congé parental de ma femme.rncordialement

BonjourrnrnVotre épouse est toujours en congé parental ou elle a repris le travail?rnrnL'employeur ne lui avait pas fait signé un CDI alors que son CDD était terminé?

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bonjour,rnl'employeur de ma femme lui a fait signé un cdi le 12/2002 à l'heure actuelle en congé parental jusqu'au 6/10/2012.rncordialement

BonjourrnrnLisez l'article du Code du Travail ci-dessous et vous saurez ainsi quelles sont les obligations de l'employeur.rnrnArticle L1225-55 du Code du travail:rn rnA l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992; Bull. Civ. V, n° 505:rnrn" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement d'indemnités de rupture."

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bonjour,rnmerci