Plan de sauvegarde de l'emploi

Bonjour,rnsuite a une délocalisation en province de notre societe nous avons ete tous licencies dans le Plan de sauvegarde de l'emploi la societe ne devait elle pas nous proposer des postes chez ce sous traitant même si il ne fait pas partit du groupernrnmerci de votre réponse

Bonsoir "axis232"rn"délocalisation en province de la société", mais que vient faire un sous-traitant dans l'histoire?rnJe suppose de toute façon que vous avez refusé de déménager en province, sous-traitant ou non.rnA+ sans doute.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bonjourrnrnvu que nous étions en fin de bail des locaux ou nous travaillons ils en ont profiter pour dire que nous étions trop cher, fermer le site et nous dire que notre activité serait désormais sous traite en province a une société que nous ne connaissions pasrnon a pas eu le choix, d ou plan socialrnpar contre il ne nous ont pas parle de reclassement dans cette societernles mesures du plan doivent prévoir des places de reclassement en interne mais dans une societe hors du groupe je n ais vu aucun texte rnd ou ma question

Bonsoir AxisrnAttention, attention: s'il y a transfert du "fonds d'activité de l'entreprise à une autre entité juridique, alors il y a matière à application de l'article L1224-1 du code du Travail: transfert des contrats u repreneur de l'activité.rnTous licenciements avant ce transfert visant à faire obstacle à ce principe d'ordre public sont illicites et nuls, peu importe leur forme (PSE ou non).rnJe m'étonne que la DDTEFP n'ait pas soulevé ce lièvre lors de l'examen du PSE.rnMais ce lièvre est à double tranchant: dans le cas du L1224-1 , le salarié n'a pas le choix : il doit suivre, et c'est seulement après qu'il peut être licencié pour refus de rejoindre son poste, par le nouvel employeur, sans les avantages du PSE.!rnBon comme il s'agit d'un problème collectif, voir un avocat avec les élus du personnel (mais si ceux-ci ont approuvé le PSE, un peu difficile) cette piste,rnrnou alors celle de l'insuffisance du PSE en matière de propositions de reclassement, car si effectivement il n'y a pas obligation de recherche en externe, il n'y a pas interdiction non plus, et cela m'apparait évident que la société aurait pu négocier avec le sous-traitant repreneur l'embauche de salariés volontaires à la rembauche chez lui. rnBon courage et bonne chance.

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bonjourrnrnj ai bien lu l article L1224-1 je ne pense pas qu il s applique car la ou ils ont été malin c'est qu il ont gardé un petit local a paris ou il y a encore une dizaine de commerciaux donc le site principal a été fermé mais la société existe toujours avec 10 pers donc pas transfert totalrnrnquand aux représentants du personnel ils n ont meme pas été capable d affiché les pv pendant toute la procédure pour donné une idée les derniers pv affichés quand nous sommes parti étaient ceux de mars 2011 nous sommes parti 1 an plus tardrnet nous nous n avons eu en prime de licenciement que le strict légal alors que il y a eu pendant une courte période ou un mouvement social aurait pu faire basculer les choses pour avoir un petit péculernmais il n y a pas eu la volonte (trop tendre a mon avis)

Bonjour axis.rnNon, l'article L1224-1 n'est pas limité au seul cas de transfert total de la société, il peut très bien s'agir d'une partie de l'activité, en l'occurrence le site de production même si le service commercial est conservé .rnDe nombreuses jurisprudences existent sur ce sujet , traité également par des textes européens, et je ne peux ici faire un roman là-dessus.rnJe te rappelle aussi la voie "insuffisance du plan social". rnDe toute façon, le problème étant collectif, il faudrait vous rapprocher d'un syndicat qui pourrait consulter un avocat spécialiste sur ces questions très "pointues".rnBon courage et bonne chance.rnPs: les derniers pv affichés quand nous sommes parti étaient ceux de mars 2011 nous sommes parti 1 an plus tard rn y aurait pas un problème sur les dates?

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bonsoirrnrnje viens de lire le pv ou il annonce le psernrnil dit qu il ne veut pas donner le nom du sous traitantrnet que les salariers ne pourront pas postuler a un poste chez eux sousrnentendue "ainsi"rnrnce n'est pas bon ca ?

Bonsoir axisrnqu'est-ce que cela veut dire : ce n'est pas bon ca ? ?rnC'est un élément pour contester la consistance du PSE.rnMais on atteint là les limites, désolé, de ce qu'on peut dire sur un forum, s'agissant d'un problème collectif dont on n'a pas le dossiercomplet sous les yeux.rnJe t'ai déjà dit de voir un syndicat et/ou un avocat, après avoir répondu à totes tes interrogations rnPour moi, ce fil est clos désormais et je n'y répondrai plus.rnBon courage et bonne chance.

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