Procedure de licenciement en arret maladie

Bonjour,rnrnrnJe suis en arrêt maladie depuis fin octobre 2011.rnMon employeur veut me licier, a t il le droit?rnrnj'ai eu mon entretien préalable le 12/06/12 sachant que la lettre du EP est datée du 05/05/12.rnJe viens de recevoir le 02/08/12 ma lettre de liciement sachant quelle est datée du 26/07/12.rnLa procédure est elle valable?rnrnPuis je l'envoyer aux prud'homme?rnrncordialementrnMr chambert

BonjourrnrnQuel est le motif du licenciement?rnrnVous avez eu l'entretien préalable le 12 juin 2012et la lettre de licenciement a été postée fin juillet 2012.rnrnVotre employeur avait un mois maximum pour envoyé la lettre de licenciement à competr de la date de l'entretien préalable.rnrnIl a donc envoyé cette lettre de licenciement en dehors du délai et vous êtes en droit d'assigné votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement qui sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.rnrnLors de l'entretien préalable, vous aviez été assité par un conseiller?rnrnLe licenciement est en rapport avec votre arrêt maladie ou c'est pour un autre motif?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Le motif de mon licenciement est mon arrêt maladie. En effet d'après ce qu'il manque dans sa lettre mon absence perturbe son entreprise alors que non. Tous mes collègues me dises qu'il n'y à pas de travail et que cela dure depuis des mois et des mois.rnrnMerci d votre réponse je vais pouvoir avancer sur mon dossier

Non je n'étais pas assiste

Non je n'étais pas assiste

Bonjourrnrnseul un licenciement pour faute exige un délai d'un mois maximum entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement. Ce qui ne semble pas être le cas au vu du motif invoqué.rnrnL'employé n'est pas tenu d'être assisté il est juste invité à l'être. En effet l'employeur à l'obligation d'indiquer sur la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité pour l'employé de se faire assister.rnrnLe licenciement pour arrêt maladie est possible à condition que l'arrêt maladie de longue durée ou répétitif désorganise le fonctionnement de l'entreprise et nécessite de pourvoir au remplacement définitif du salarié.rnrnEn tout état de cause l'arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de procéder au licenciement de l'employé pour motif économique par exemple. Seul est interdit de licencier en raison de l'état de santé du salarié.rnrnRestant à votre disposition

Merci pour votre réponsernrnC'est bien à cause de mon arrêt que mon patron veut me licencier sauf qu'il n'y a absolument pas de travail à cette période de l'année.rnrnPar contre j'ai trouvé un article du code du travail qui dit qu'il a un mois pour envoyer la lettre art 1332-2

Bonjour,rnrnL' article L 1132-1 du Code du Travail régit le licenciement pour maladie et prévoit que : rnrnSauf inaptitude constatée par le médecin du travail (voir le chapitre afférent) "aucun salarié ne peut être ... licencié en raison de son état de santé ou de son handicap " rnrnMalheureusement la Cour de Cassation a fait une analyse très restrictive de l'article L1132-1 (ex article L 122-45) du Code du travail en précisant : rn" Si cet article fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé , non pas par l'état de santé du salarié , mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement" (Cass soc 16.7.98 Bull V , n° 394 p 299, idem pour Cass soc 10.11.98 Bull V n° 485 p 362.)rnrn rnrnLes conséquences de la maladie , à savoir l'absence du salarié peut, depuis cette jurisprudence, occasionner un licenciement . Il s'agit bien d'un licenciement à l'initiative de l'employeur si celui-ci estime que l'organisation du travail pâtit des absences pour maladie.rnrnrnLe licenciement étant prononcé pour un motif non fautif la procédure applicable est celle prévue aux articles L 1232 du code du travail et non celle prévue pour le droit disciplinaire.rnrnor l'article L 1232-6 dispose que :rnrn Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.rnrnCette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.rnrnElle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.rnrnUn décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.rnrnVotre employeur est par conséquent en droit de notifier votre licenciement plus d'un mois après l'entretien préalable.rnrnToutefois le licenciement pour ce motif doit être justifié par le dysfonctionnement occasionné à l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié. Il lui appartient d'en amener la preuve.rnrnVotre employeur ne doit pas confondre licenciement personnel avec le licenciement économique.rnrnSi vous avez des doutes n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.rnrnRestant à votre disposition.

Merci pour votre réponse.rnJe fais des démarches auprès féon employeur afin de négocier