Protocole d'accord transactionnel et montant des indemnités ...

Bonjour,rnrnsuite à un accord plus ou moins commun, mon employeur procède à mon licenciement au bout d'un an d'ancienneté, selon un protocole transactionnel.rnrnIl m'offre 2 mois de salaire d'indemnités. J'avais demandé 3 mois brut.rnrnLa lettre de licenciement qui m'a été adressée est insuffisante pour justifier mon licenciement.rnrnSans pour autant aller jusqu'aux Prudhommes, suis-je selon vous en position de demander + que 2 mois ? rnSachant que j'ai un an d'ancienneté ... rnrnConcernant les indemnités de licenciement, pourquoi n'y aurais-je pas droit en sus ?rnrnMerci par avance

Bonjour,rnrnArticle 2044 code civilrnLa transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.rn Ce contrat doit être rédigé par écrit.rnrnArticle 2052 code civilrnLes transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.rn Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.rnSi vous avez signé une transaction , vous ne pouvez pas faire grand chose.rnrnL'indemnité de licenciement n'est dûe qu' à partir d'une ancienneté minimale de 2 ans.( article L122-9 code du travail).rnrnRestant à votre disposition,rnjeanyves

Bonjour,rnJ'ai signé hier (lundi 08/02/09) un accord de protocole de licenciement avec indemnités transactionnelles.rnPuis je annuler ce protocole, car après reflexion j'ai un regret.rnY a t-il un délai ou on peut revenir en arrière.rnMerci bcp

Tu peux trouver sur la fiche pratique http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html la réponse suivante :rnrnA compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.rnrnrn- Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. rnrnLa loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

BonsoirrnPour jeanyves, rnLa loi de modernisation d'aout 2008 a décidé d'une ancienneté d'un an pour avoir droit aux indemnités de licenciement et non plus deux ans comme auparavant