Bonjour,rnMon fils travaille actuellement dans un restaurant de type "Rapide". L'activité du restaurant est de plus en plus faible. Son patron vient de l'informer qu'il voit son comptable cette semaine et qu'ils vont prendre une décision à son sujet par rapport à un licenciement.rnPouvez-vous me dire que sera le type de licenciement ? Moi je pense que ce sera un licenciement économique.rnSi c'est le cas, touchera-t-il pendant 6 mois son salaire intégral ?rnEn sachant qu'il a un contrat de 20 H par semaine.rnMerci pour vos réponses rapides.rnCordialement.
BonjourrnrnQuel est l'ancienneté de votre fils dans le restaurant?rnrnIl y a d'autres salariés qui seraient concernés par un licenciement économique?rnrnAvant de licencier votre fils, pour raison économique, l'employeur devra chercher à le reclasser et lui faire des propositions de reclassement écrites.rnrnIl devra également le convoquer à un entretien préalable avant de le licencier.rnrnLe restaurant fait partie d'une grande chaîne de restauration rapide?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonsoir,rnL'ancienneté de mon fils est de 8 mois, il est le seul salarié et pas de possibilité de reclassement. Le restaurant ne fait pas partie d'une grande chaine de restauration rapide.rnDans l'attente de votre réponse.rnCordialement.
BonjourrnrnLe licenciement sera obligatoirement économique, mais l'employeur devra justifier les difficultés financière et avant de licencier votre fils, lui faire des propositions de reclassement écrites même si elles sont à l'extérieur du restaurant.rnrnIl devra avant de licencier votre fils, lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre reçu), une convocation à un entretien préalable.rnrnIl devra précisé dans cette convcation que votre fils pourra se faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet. Il devra indiqué que votre fils pourra se procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise.rnrnIl devra obligatoirement mentionner l'adresse de ces deux administrations.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Bonjour,rnMerci pour votre réponse, ça va bien m'aider.rnPar contre, combien de temps doit-il avoir entre la convocation à un entretien préalable et le licenciement ? Car vu qu'il est jeune, j'ai peur qu'il se fasse avoir. Il a déjà signé un avenant à son contrat il y a 2 mois pour passer de 25 h à 20 h. Son employeur lui a dit qu'il lui payerai les 5 heures de mains à la main. Forcément maintenant il ne le fait plus et pas de recours possible.
BonjourrnrnQue votre fils aille au plus vite à l'inspection du travail avec son contrat de travail et l'avenant et les bulletins de salaire.rnrnVotre fils avait le droit de refuser la modification de son horaire hebdomadaire car cela baissait sa rémunération.rnrnSi il n'a pas eu de vite médicale d'embauche qu'il n'hésite pas à le signaler à l'inspection du travail.rnrnL'employeur devra envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable. L'entretien ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre.rnrnLisez ce qui suit.rnrnArticle L1233-11 du Code du Travail:rnrnL'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.rnrnLa convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.rnrnL'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.rnrnArticle L1233-12 du Code du travail:rnrnAu cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.rnrnrnrnrnArticle L1233-13 du Code du travail:rnrnLors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.rnrnLorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.rnrnLa lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.rnrnArticle L1233-15 du Code du travail:rnrnLorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.rnrnCette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.rnrnCe délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.rnrnArticle L1233-16 du Code du travail:rnrnLa lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.rnrnElle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
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Par contre, il lui a versé le complément de salaire pendant 2 mois 1/2. Donc peut-il quand même aller à l'inspection du travail ?
BonjourrnrnPendant 2mois 1/2, votre fils a été payé en espèces pour les 5 heures non déclarées par l'employeur?rnrnVotre fils a signé un reçu?rnrnEn ne déclarant pas ces 5 heures de travail payées en espèces et non indiquées sur le bulletin de salaire, l'employeur de votre fils, commet l'infraction de travail dissimulé et lèse les droits de votre fils.rnrnVotre fils sera lésé pour les indemnités de retraite, de chômage, les indemnités de la sécurité sociale en cas d'arrêt.rnrnDonc, dès lundi, direction l'inspection du travail pour expliquer la situation.
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