Rupture conventionnelle : paniers repas jamais payés réclamables

Bonjour,rnrnJe vais quitter mon CDI d'ouvrier paysagiste (convention collective du paysage) par rupture conventionnelle et j'aimerais savoir ce que je suis en mesure de négocier pour mon départ.rnrnSachant que mon employeur ne m'a jamais versé mes paniers repas en 7 ans (env.10€/j), ne m'a jamais augmenté ni versé de prime ni d'heures supplémentaires...rnrnDe plus mon salaire net fluctue certain mois(de plus de 10€ parfois) selon le changement de taux des charges patronnales... est-ce légal ? (sachant que le salaire définit sur le contrat de travail est en net).rnrnMerci d'avance pour votre réponse,rnKlem.

Bonjour,rnEncore faut-il savoir si le versement d'un panier-repas est une obligation.rnCar c'est souvent une croyance et moins souvent une obligation.rnSi c'est une disposition de votre convention collective, vous avez 3 ans pour en réclamer le versement. Après c'est prescrit.rnPareil pour les heures supplémentaires.rnBien sur au cours d'une négociation pour une R.C. vous pouvez demander ce que vous voulez.rnSi votre employeur ce qui est probable refuse tout, paniers et heures supplémentaire, vous refusez tout simplement la rupture conventionnelle.rnSI votre salaire est indiqué en net dans la convention collective, l'employeur doit prendre à sa charge toute modification de quelque nature que ce soit afin de vous verser ce salaire net.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnles paniers repas sont bien une disposition de la convention collective du paysage, et d’après mes calculs, ils s'élèvent (au minimum selon la distance dépôt - lieu de travail) à 2750€/ans...(j'ai travaillé 7ans...je vous laisse le calcul...).rnSelon vous je pourrais donc les réclamer par le biais des prud'hommes (après refus de la rupture conv.) si mon employeur refuse de négocier (ce qui va probablement arriver) ?rnMerci d'avance,rnKlem.rnrnP.S.: rnIndemnisation pour petits déplacementsrnArticle 6rnrna) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 kmrndu siège, de l'agence ou du dépôt.rnb) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoitrnpour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier,rnd'un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.rnc) Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :rn· Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisérnde ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixéerncomme suit :rn- dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier 3 MGrn- dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km 4 MGrn- dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km 5 MGrn- dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km 6 MGrnLe MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.rn· Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour lerntrajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.rnL'appréciation, en durée, du temps normal de trajet de petit déplacement est déterminée par accordrncollectif d'entreprise ou à défaut par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou desrndélégués du personnel s'ils existent.rnd) Dans les zones à faible densité de population, le temps normal de trajet peut excéder 50 km sansrndépasser 70 km.

Bonsoir,rnToutes les controverses relatives au contrat de travail, son exécution, sa conclusion, sont du ressort exclusif du conseil des prudhommes.rnVous pouvez donc poursuivre votre demande mais sur les 3 dernières années seulement le paiement des sommes dues.rnIl vous appartiendra de les justifier le plus précisément possible, personne ne fera le calcul pour vous.^rnPour les heures supplémentaire, comme on ne se fournit pas de preuves à soi-même, vous devrez d'une façon ou une autre prouver leur réalité et l'ordre de les faire de votre employeur.rnPar contre il aura la double charge:rn* de prouver que vous n'avez pas effectué ces heures, par des extraits de planning signés...rn* que les quelques heures éventuellement accomplies ont été faites sans son approbation, voire une interdiction d'en faire.

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