Bonjour,rnQuel est le délai de réponse de l'inspecteur du travail pour une rupture conventionnelle d'un délégué du personnel?rnMerci Dernière modification : 16/02/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
