Bonjour,rnrnMon employeur a décidé de mettre fin à ma période d'essai. En théorie il doit donc inclure dans mon solde de tout compte un préavis et des jours de congés.rnIl refuse d'inclure ces sommes dans le solde de tout compte et veut mettre en place une "transaction" pour compenser.rnJe ne connais pas bien ce système. Est-ce une procédure normale?rnIl prétend que cela lui permet de ne pas payer de charges et me permettra de ne pas être imposée sur cette somme.rnrnQuel est l'intérêt pour la société de passer par ce système? S'agit-il vraiment d'un intérêt purement financier?rnComment sera considérée la somme versée? Elle n'est pas à inclure dans les revenus imposables, est-ce exact?rnY-a-t-il d'autres taxes qui peuvent être réclamées ensuite sur cette transaction?rnComment cette somme impactera le calcul de la période de carence puis des éventuelles indemnités versées par le pôle-emploi?rnPlus généralement, ce système cache-t-il des pièges?rn rnDans quelles conditions dois-je accepter cette transaction? Je pense qu'il faut que j'aie reçu mon solde de tout compte avant d'accepter, est-ce exact?rnQuel est l'usage pour le calcul du montant de cette transaction?rnrnMerci
Bonjour "soleil"rnC'est bien évidemment un montage frauduleux dont tu serais complice et que je ne peux recommander ni même commenter plus avant. rnUne transaction n'est pas faite normalement pour faire échapper certaines sommes aux charges sociales , mais pour convenir d'un dédommagement en dommages et intérêts pour un préjudice subi.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Merci Cornil pour ta réponse. rnrnJ'étais très méfiante et après avoir lu quelques textes de loi, j'ai d'ailleurs eu la même analyse que toi. J'ai bien sûr refusé.
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