Bon de commande avec paiement en trois fois

Bonjour,rnrnj'ai signé un bon de commande pour des travaux de ravalement sur ma maison avec une entreprise.rnComme le devis représentait une somme importante, en bas du bon de commande figurait la mention rntype de paiement : en trois fois, sans frais.rnJ'ai remis trois chèques, en fin de chantier, après execution des travaux, mais l'entreprise a tout encaissé en une seule fois.rnrnEst-ce que j'ai un recours , en rapport à la mention paiement en trois fois sans frais du bon de commande ?

bonjour,rnquand on remet un chèque bancaire à son bénéficiaire, c'est comme si vous lui remettiez de l'argent liquide.rnle paiement en 3 fois signifiait peut être paiement en 3 fois pendant la durée des travaux dont à la commande.rndès l'instant ou vous remettez les 3 chèques à son bénéficiaire, il pouvait les encaisser.rnsalutations

bonjour,rnrn dès l'instant ou vous remettez les 3 chèques à son bénéficiaire, il pouvait les encaisser. rnrnle droit des contrats n'a t-il pas priorité sur la règle générale du droit bancaire que vous me citez ?rnrnle bon de commande précisant rnrn- un acompte avant le début des travauxrn- 1 tiers du solde à la fin du chantier.rn- les deux autres tiers chacun des mois suivants rnrnC'est ce contrat passé avec l'entreprise qui selon moi a priorité sur la règle générale d'encaissement des chèques.

Bonjour,rnDans ce cas, il ne fallait pas remettre 3 chèques en même temps mais les remettre aux échéances prévues.rnrnIl ne faut pas oublier qu'un chèque est normalement prévu pour être encaissé dans les 8 jours (même s'il reste valable encore un an après). rnrn rnArticle L131-32rnrn Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005rnrnLe chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.rnrnLe chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.rnrnPour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.rnrnLe point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.rnrnNOTA :rnrnLoi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :rnrn1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.rnrn2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.rnrnrn

Dans ce cas, il ne fallait pas remettre 3 chèques en même temps mais les remettre aux échéances prévues.rnrnj'ai donc été trompé par l'entreprisernrn1- commercialement car cette offre de paiement en 3 fois (sans frais) avait pour but de m'inciter à signer le bon de commandernrn3- Ce n'est pas moi, mais l'entreprise qui m'a demandé de donner les trois chèques à la fin du chantier et que ceux ci seraient encaissés de manière échelonnée, comme indiqué dans le contrat.