Contrat mutuelle non signé est-il valable?

Bonjour,rnrnj'ai été contactée par téléphone par une société de courtage pour une mutuelle. Cette personne a choisi pour moi SWISSLIFE qui semblait être la plus intéressante pour moi, il fallait que je lui communique mon RIB afin qu'elle puisse m'envoyer le contrat pour pouvoir l'étudier, je l'ai donc fais et j'ai reçu le contrat par mail. Ayant trouvé une autre mutuelle quelques jours plus tard, je n'ai pas donné suite à SWISSLIFE. J'ai malgré tout reçu la carte de tiers payant SWISSLIFE que j'ai renvoyée en précisant que je n'avais pas signé de contrat, apparemment ils s'en moquent aucunes réponses de leur part. Voyant qu'ils ne sont pas très honnêtes, je fais opposition à ma banque pour des éventuels prélèvements qui pourraient présenter. Là, ils ont réagis, je reçois alors un courrier: prélèvement impayé motif: tirage contesté. Je commence a être agacée et je décide de leurs envoyer une lettre RAR en leur demandant d'annuler ce contrat qui n'existe pas puisque je n'en ai jamais signé ni même d'autorisation de prélèvement. Je pensait enfin avoir la paix lorsque trois semaines plus tard je reçois en réponse a mon courrier: "j'ai bien reçu votre courrier, je regrette toutefois de ne pas pouvoir donner une suite favorable pour la raison suivante: délai de résiliation non respecté."rnMa question est: ont-ils le droit de maintenir ce contrat que je n'ai pas signé? est ce que je vais devoir payer les cotisations alors que je ne peux pas me servir de cette mutuelle puisqu'ils n'ont pas mon attestation de droit ni ma carte vitale et que je leurs ai renvoyé la carte de tiers payant? aidez moi SVP

Bonjour, rnrnSwisslife est une compagnie très serieuse...C'est la pratique du courtier qu'il faut dénoncer, car il est inacceptable de demander le RIB pour adresser une devis d'assurance. rnSi vous n'avez signé aucun contrat, vous pouvez exiger l'annulation de ce contrat. rnIl aurait été préférable d'adresser un courrier recommandé à Swisslife au moment où vous aviez reçu la carte blanche, alors que vous n'aviez pas souscrit...Cela aurait évité de vous faire rentrer dans du contentieux pour impayé. rnLe mieux serait donc d'adresser un courrier recommandé à Swisslife en précisant les conditions d'adhésion forcée du courtier, à votre insu, et qu'étant donné que vous n'avez signé aucun contrat, vous exigez l'annulation de celui ci. rnSi vous avez obtenus des remboursements de la part de Swisslife, vous devrez alors les rembourser. rnrncordialement,

bonjour cocornrnIdem que toi et même compagnie !rnj'ai été prélevé une foi et là j'ai fait opposition. Je me suis retournée contre ma banque : je n'ai signé aucune autorisation de prélèvement ! rnJ'ai appelé le service client de swisslife pour leur faire remarquer que leurs pratiques étaient plus que douteuses. Le service annulation de swisslife doit me rappeler mardi au plus tardrnSans ça je dépose une plainte auprès de la répression des fraudesrnLa base d'un contrat (code civil) est le consentement sans équivoque .... je crois que dans notre cas il n'y a pas de consentement (pas de signature).rnMoi je suis un peu verte face à de tel comportements ...rnrntiens moi au courant de la suite !

Bonsoir,rnConcernant la swiss life malheureusement elle a cède la vente de ses produits a des courtiers arnaqueurs comme synergie assurance sur nice c'est un cabinet qui se présente comme comparateur de mutuelle les conseillers vous harcèlent jusqu'à ce que vous leur donné le rib et le num de secu et la commence votre souffrance,rndes prélèvement a partir sans aucune autorisation de prélèvement,ils ne répondent jamais au téléphone et si vous envoyer la lettre de résiliation directement chez eux sachez que la lettre ne sera jamais transmise a la compagnie que ça soit la swiss life,april,alptis solly azar.rnet si vous optez pour une compagnie a part la swiss vous serez obliger de communiquer même les numéros de votre carte bleue par téléphone en vous disant on va vous bloquer les tarifs vous aurez les tarifs 2010 pour 2011 et toue cette blabla.rnsi vous souscrivez directement sur le site synergie.com la sachez que vous avez commit l'erreur de votre vie parcequils ne vont même prendre la peine de vous appeler pour vous demander si vous êtes tjr d accord pour la mise en place de votre dossier.rnalors faites attention de swiss life et de synergie assurance même s'ils vous offre 3 mois gratuits

Pour tous les litiges que vous avez avec Synergie assurance ou Swisslife, il vous faut contacter le CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) le plus proche de votre domicile, un service juridique s'occupera de votre cas et contactera pour vous le service des fraudes de votre département (DRCCRF). Il vous en coûtera une cotisation annuelle de 45 euros environ.rnrnEnsemble il faut agir pour faire arrêter ces arnaques, car Swisslife est complice.

Pour répondre à Sarah, NON, SwissLife n'est pas une compagnie sérieuse puisqu'elle est complice dans toutes ces affaires d'arnaque. La preuve nous sommes en 2011 et ces arnaques de SYNERGIE ASSURANCE datent depuis 2009.rnUne seule façon pour faire arrêter ces arnaques volontaires : rnrnPour tous les litiges que vous avez avec Synergie assurance ou Swisslife, il vous faut contacter le CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) le plus proche de votre domicile, un service juridique s'occupera de votre cas et contactera pour vous le service des fraudes de votre département (DRCCRF). Il vous en coûtera une cotisation annuelle de 45 euros environ.rnrnEnsemble il faut agir pour faire arrêter ces arnaques, car Swisslife est complice.

Bonjour, moi pareil, j'ai été contacté par téléphone par Swiss Life, sans leur donner mon Rib, ni avoir signé de contrat ou d'autorisation de prélévement, j'ai reçu un courrier m'informant du futur prélévement, ainsi que la carte tiers-payant; alors que je les avais averti que je ne pouvais résilier mon ancienne mutuelle qu'en année civil:"oui oui, pas de prbl.." Ils n'en ont pas tenu compte. J'ai envoyé un mail et une lettre AR, en leur disant que je refusais le prélévement, qu'il n'y avait aucun engagement entre nous, que je considérais leur conduite tout à fait illègale, et que j'allais informer la Répression des Fraudes. Ils m'on répondu tout de suite, qu'ils "résiliaient"???mon contrat, mais que peut-être ils ne pourraient pas arrêter le prélévement".rnNON! MAIS! JE REVE! SI C'EST PAS DE L'ABUS!!!!!!!!!!!!!rnJe vais donc faire un courrier à la Répression des Fraudes et les comparatifs sur Internet, c'est terminé.rnCordialement

Bonjour BIBSrnrnVous prévenez votre banquier de n'accepter aucune demande de prélèvement émanant de la compagnie d'assurance.rnrnVous n'avez signé aucun contrat, alors je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à SWISS LIFE dans laquelle vous les mettez en demeure de ne pas tenter d'effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire car vous n'avez signé aucun contrat avec cette société.rnrnVous renvoyez la carte tiers-payant qui vous avez été adressée, mais vous en gardez une photocopie comme preuve.rnrnVous précisez que vous avez prévenu votre banquier de n'accepter aucun prélèvement et que celui-ci vous avertira en cas de tentative de la part de SWISS LIFE.rnrnVous indiquez qu'une seule demande de prélèvement émanant de SWISS LIFE, sur votre compte bancaire, sera considéré par vous comme une tentative d'extorsion de fonds et que vous en tirerez les conséquences en assignant SWIISS LIFE devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.rnrnrnVous rappelez également que vous avez été démarcher par téléphone et que cela est considéré comme du démarchage à domicile.rnrnVous précisez que toute infraction concernant le démarchage à domicile est punissable d'une condamnation au pénal.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour et merci Pat76 pour votre réponse.rnJ'ai bien sûr prévenu ma banque de n'accepter aucun prélévement, j'ai envoyé une lettre en AR à Swiss Life et après plusieurs échanges par mail, voici ce que le service client me répond:"notre courtier nous informe de la présence d'une signature électronique validant le contrat souscrit".rnJ'ai effectivement reçu un mail, mais c'était pour un devis, sans aucune précision sur une quelconque validation de contrat par signature électronique.rnJe me renseigne aujourd'hui sur le plus proche CLCV, il faut vraiment arrêter ces arnaques.

xxxxxxxxxxxxxrnrnBref le courtier particulierement persuassif me demande les coordonnées bancaire de mon époux afin de pouvoir etablir un contrat et me demande de renvoyer cette demande d'adhésion signée xxxxxxxrnrnJe n'ai jamais donné suite car ma mutuelle restait plus interessante que xxxxxxxxxje pensais donc que cette absence de justificatifs rendait notre contrat caduque.rnrnOr je m'apercois que le 5/1/12 xxxxxxxxx preleve 209e sur le compte de mon époux qui n'a jamais signé d'autorisation de prelevement.rnrnSa banque en question rejette le prelevement.rnrnJ'ai fait un courrier en AR à xxxxxxxxx afin d'annuler ce pseudo contrat.rnrnJe suis en attente de la réponse affaire à suivre.rnrnJe voulais savoir ou vous en étiez de votre litige avec xxxxxxxxxxxxxx.

moi aussi je consulte comme souvent mon compte bancaire via connexion web,je constate que xxx a prélévé sur mon compte sans autorisation de ma part signé.rnIls m'ont démarché pour me faire une offre.La femme a insisté pour noter les ref de mon RIB sur le devis.Elle m'a dit que c'est pour compléter les formulaire"EH Hop,ils mette mon compte a découvert(frais de commission de la banque).Demain,je vais aller gueuler a la banque qui est censé faire son travail(avoir une autorisation signé,datée de ma main pour donner mon argent.Je me lève tous les jours à 5h pour gagner mon pain).xxxxxxrn1 je vais faire opposition et mettre en faute la banque pour un remboursement immédiatrn2 demander a ma banque de faire opposition a toute demande futures de prélèvement et se retourner contre eux pour réclamer a son tourrn3 envoyer 1 lettre a SL pour annulation des prelevement sans quoi menaces judiciairesrn4 demander conseil auprès d'un juriste(voire les protections juridiques contrat d' assurance habitation)

BonjourrnrnPour Timotei et Anna, si vous avez été démarchés par téléphone, cela est considéré par la législation comme du démarchage à domicile.rnrnDonc sur ce point, la législation du Code de la Consommation et très stricte et je serait très étonné que xxx, l'ait respectée.rnrnEn cas de litige, le juge de la juridicition compétente ne manquera pas de prononcer la nullité du contrat.rnrnSi toutefois vous avez signé un contrat...rnrnrnVous pouvez concernant le démarchage à domicile prendre connaissance des articles du Code de la Consommation qui le régissent.rnrnCode de la Consommation articles L121-21 à L121-33.rnrnVous pourrez les consulter gratuitement sur le site de Légifrance en cliquant sur la rubrique: les Codes en vigueur.rnrnPuis, choisir le Code de la Consommation et dans la case article, taper:rnrnL121-21. et ainsi de suite. Vous pourrez imprimer les articles ou les enregistrer.rnrnVoici par exemple ce qu'indique l'article L121-27 du Code de la Consommation:rnrnArticle L121-27 du Code de la Consommation:rn(Modifié par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)rnrn" A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121-18, L 121-19, L 121-20 et L 121-20-3."rnrnArrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 2007; Juris Data n° 2007-040850:rnrn" L'activité de démarchage en matière d'assurances, à l'exception des contrats d'assurance vie qui obéissent à un régime particulier, est soumise aux dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation."rnrnrnA vous de faire en sorte que xxx vous rembourse si vos banquiers ne le font pas malgré leur erreur à accepter les prélèvement sans votre autorisation.

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bonjour, rnpour votre information, depuis le 1er juillet 2008, le démarchage en matière d'assurances est régi par l'article L112-9 du code des assurances, et non plus par le code de la consommation. rnCe texte prévoit un droit de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et son deuxième alinéa précise également :rn" La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. " rnrna vous de voir si il vous est possible d'invoquer la nullité du contrat en l'absence de ces éléments.

Bonjour, rnfaites appel au CLCV le plus proche de chez vous car hier matin on a enfin reçu le recommandé pour annulation de contrat après plusieurs lettre de menace pour non-paiement du premier trimestre de l'année (nous n'en avons jamais tenu compte). "Notre contrat" n'a pas d'effet et nous ne leur devons plus rien, même pas les 3 mois précédents. Pour ma part, l'arnaque a eu lieu sur internet par le courtier "xxx" en simulant un devis en cliquant "voir devis" cela m'a engagé auprès de xxx par signature électronique cachée.rnPas la peine de leur écrire, il ne réponde pas (ni xxx ni xxx), ni de les appeler, leur discours est bien rodé.rnDonc j'ai fait appelle au CLCV le plus proche de chez moi et le cauchemar est fini. Il faut que cette arnaque s'arrête. Faîtes passer au plus de monde possiblernInscription au CLCV 40€ pour l'année et pour tout litige.rnrnJe me répète, faîtes appel à CLCV le plus proche de chez vous, ils vous aideront à vous sortir de cette impasse.

Bonjour,rnrnje suis exactement dans la même situation que vous! J'ai réagi au 1er prélèvement en envoyant courrier en AR à Swisslife en disant que je n'ai rien signé. Meme réponse que vous : je ne respecte pas la date déchéance, ...rnJe vais voir ma mutuelle actuelle (que je n'ai pas résiliée!) et leur explique. On a passé 3 heures à appeler un coup Swisslife un coup Synergie à Nice et personne n'est responsable, ... Depuis, j'ai renvoyé un courrier au courtier, toujours rien! Depuis Swisslife m'a appelée pour me dire qu'ils allaient faire appel à leurs huissiers! rnJe pensais leur renvoyer un courrier à chacun, je vois qu'il vaut mieux aller au CLCV. Chose que je vais essayer de faire. Mais quels documents avez-vous apportés? Je n'ai rien moi : j'ai pas de contrat!rnrnSoi-disant que j'aurais accepté le contrat par téléphone!! rnrnBon courage à vous toutes et tous pour cs actions! Il faut communiquer autour de ces arnaques afin qu'elles s'arrêtent complètement. Ce n'est plus possible trois ans après le début que cela continue!!

BonjourrnrnVous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception, à SWISSLIFE dans laquelle vous la mettez en demeure de vous adresser sous 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la copie du contrat que vous auriez passé avec cette société et sur lesquel est apposée votre signature.rnrnVous précisez que faute d'avoir reçu le document réclamé dans le délai précité, vous assignerez SWISSLIFE devant la juridiction compétente pour tentative d'extortion de fonds.rnrnVous ajoutez que le huissier se réclamant de SWISSLIFE qui se présentera chez vous devra être territorialement compétent, qu'il devra présenter à votre demande sa carte professionnelle comme l'indique l'article 17 du Décret 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-86-734 du 2 mai 1986.rnrnQu'il devra en outre être muni d'un titre exécutoire émis par un juge suite à une ordonnance en injonction de payer ou un jugement.rnrnVous ajoutez que la loi vous permettra de faire opposition à l'injonction de payer ou au jugement.rnrnVous indiquez qu'au visa de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil qui stipile:rnrnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnrnSWISSLIFE devra donc prouver que vous avez signé un contrat avec elle.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.

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Exactement,la juriste (clcv) a demandé à swisslife le contrat signé avec la mention lu et approuvé et là, lorsqu'elle nous a rendu notre dossier, le contrat était bien là mais grande surprise pas de signature (manuscrite) ni la mention lu et approuvé. Du coup, la juriste c'est fait un plaisir de leur envoyé une jolie lettre avec le dernier avertissement avant d'aller plus loin et de porter l'affaire devant un juge, ça les a vite calmé.rnrnDonc justement, si tu n'a aucun document c'est normal car moi aussi j'avais rien lorsque je me suis présenté au clcv.rnMalgré plusieurs recommandés de ma juriste (cachet de leur association faisant foi, il continuait à dire que le fautif c'était moi et que je devais "honorer" mon contrat.Tout cela pour vous dire que seul dans cette histoire on pèse pas lourd. rnil te faut juste savoir ton numéro de contrat et après ils feront le reste.rnrnPS : aucune réponse à mes recommandés auprès de cet enculé de courtier et si tu les as au téléphone laisse tomber, leur discours est bien rodé malgré tes arguments.

bonjour,rnrnxxxxrnrnJ'ai envoyé la lettre de rétractation en recommandé, c'est impératif sauf que je l'ai envoyé sur une mauvaise adresse. rnLeur document en ligne est abscons et illisible et empêche une formation de contrat valable, le consentement est vicié de ce point de vue,rnrnPar ailleurs, ils ont obligations d'envoyer les documents au domicile si le client le demande.. j'ai tout tenté et il a fallu que je me fâche : 5 lettres recommandées et là, je viens enfin d'obtenir gain de cause lorsque j'ai menacé de porter plainte et de saisir le juge, ce qu'il ne faut surtout pas faire car la charge de la preuve leur est imputable s'ils font la démarche, art 1315 du code civil, et ils ne peuvent pas prouver l'envoi des conditions générales de leur compagnies.rnrnC'eest la guerre des nerfs mais surtout ne pas lâcher. Le consommateur est protégé par le Code de la COnsommation, non celui des Assurances, et ne fait que confirmer droit des contrats prévus par les articles de 1101 et suivants du code civil. rnrnPour les contrats souscrit en ligne, c'est un peu différent mais un contrat n'est valablement formé que si les conditions générales c'est à dire d'informations sur la "police" ont été adressée AVANT l'envoi ; vous trouverez ce texte dans les clauses abusives sur le site de la DGCCRF.rnrnxxxrnrnxxxrnrnle premier réflexe à avoir, (c'est la juriste qui parle) : f faire opposition auprès de votre Banque et envoyer une lettre recommandée aux deux... mais même s'ils refusent... il faut les laisser s'enfoncer... rnet attendre....rnne pas saisir le juge , c'est à eux de le faire et à eux de prouver (art 1315 du code civil! ) également, les documents n'ont pas notre signature qui est dématérialisée, ce n'est pas contractuel il me semble que c'est l'art 1582 du code civil qui le précise.. rnrnLe code de la consommation est donc le seul moyen sur lequel il faut fondé ses arguments.rnrnxxxrnrnTenez moi au courant.

Bonjour MarieCapucinernrnxxx les deux sociétés soient gérées par les mêmes personnes.rnrnxxx

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BOnjour Pat,rnrnMerci pour l'info.. je l'ai trouvé sur Infogreffe justement...et je ne sais pas pour quelle raison j'ai envoyé la Lettre de rétractation là bas, mais bon, je l'ai fait par téléphone puis par email et suivi de la LR/AR...rnrnL'art L 121.20-10 et L 121-20.12 du code de la consommation : rnrnSi le client le souhaite, ils doivent à sa demande du client, envoyer les documents dont les conditions générales par la Poste, également, ce que j'ai exigé, en vain..ils m'ont dit de regarder leur site.....rnrnégalemnet le COde des assurances a les mêmes exigences et ils sont régis par ce code.rnrnEgalement , valable pour tous les contrats assurances et mutuelle ; rnSur les clauses abusives: très important pour leur faire opposition ! rnci-après : rnrnl’ art R132-1 modifié par Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 – art 1 sur les clauses abusives, art L132-1 du c. cons modifié par la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 – art 62.rnrn« Est abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion"rnJe n'ai pas eu le temps de rechercher de la jurisprudence mais comme ces dispositions sont récentes, je ne sais pas s'il y a pléthore de décisions.rnrnxxx rnrnJ'ai reçu des menaces, écrites en plus.... est ce que j'exerce mon droit de réponse ou je laisse tomber??? rnrnà plus,

BonjourrnrnxxxrnrnVous ne répondez pas surtout si vous ne recevez que des lettres simples.rnrnxxx vous avez signé un contrat.rnrnxxx.

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Bonjour à tous,rnrnJe suis tombée sur cette discution fort intéressante et qui me concene actuellement.rnrnJ'ai été démarché par le cabinet de courtage COMPAREO avec qui j'ai souscrit un contrat chez AMIS de AVIVA , ils ma renvoyés les papiers par mail que je dois signer pour conclure l'adhésion.rnrnCependant je souhaite revenir sur ma décision et n'ai rien signé ni renvoyé cependant j'ai donnée mon RIB par téléphone au courtier.rnrnMa question est la suivante ; Dois je leur adresser un courrier AR dans les 14 jours comme stipule la réglementation du démarchage à domicile pour annuler mon accord, qui reste verbale pour le moment, ou n'ont ils aucun recours contre moi ?

BonjourrnrnLe contrat doit vous êtes envoyés par courrier recommandé avec avis de réception.rnrnIl doit y avoir deux exemplaires pour que vous en retourniez un signé.rnrnSi vous voulez revenir sur votre décision, vous ne signez rien et vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mentionnez qu'après réflexion, ce contrat ne vous intéresse pas dans l'immédiat mais que vous le conservez pour le cas où vous changeriez d'avis.rnrnVous précisez que vous avez toutefois avertit votre banquier de n'accepter aucune demande de prélèvement de la part de l'assureur.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.rnrnVous informez votre banquier de n'accepter aucune demande de prélèvement de la part de l'assureur.

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Merci pour cette réponse rapide , je vais donc leur envoyé une lettre en AR pour leur faire part de ma décision. Cependant après avoir appelé ma banque pour les prévenir et leur demandé de ne pas autoriser de prélèvements ces derniers m'ont répondus qu'avec toutes les autorisations bancaires qu'ils avaient à traiter ils ne peuvent pas tout vérifier ... Mais que des que je me rends compte qu'il y a eu prélèvement je dois les prévenir pour qu'il règle le problème , un peu déçue de leur réponse . Merci pat pour ton aide.

RebonjourrnrnVous confirmez également par lettre recommandée avec avis de réception votre appel téléphonique demandant à votre banquier de ne pas accepter de demande de prélèvementde l'assureurrnrnlLappel téléphonique n'est pas une preuve et votre banquier aura dormi entre temps...rnrnDonc, un petit courrier recommandé de confirmation de votre appel téléphonique et vous en gardez une copie.rnrnEn cas de litige vous aurez une preuve écrite de votre demande.

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