Credit consommation sur automobile non réglé

bonjour rn suite à une vente de logement lors d'un héritage un huissier rnrn a envoyé à mon notaire une "facture " représentant le solde d'un crédit auto de 1990 pour lequel il y a eu jugement le 29rnnovembre 1994 au tribunal instance .depuis plus de nouvelles rnvu l'ancienneté du dossier et ne semblant pas avoir de titre exécutoire .rnrnque puis je faire pour sortir de cette affaire et que le notaire puisse me faire virer les fonds .rnrnavec mes remerciements rnrnrn lionel XXXXXXXXXXanonymisation

bonjour,rnvous écrivez vous-même qu'il y a eu un jugement en 1994 vous condamnant sans doute à payer votre dette.rnce jugement vaut, en principe, titre exécutoire et valable jusqu'en juin 2018.rnvotre créancier a jusqu'à cette date pour vous demander de payer votre dette, comme ce jugement vous a été signifié, votre créancier n'a pas à vous relancer.rnque dit votre notaire ?rnsalutations

bonsoir rnje viens de lire votre réponse.nous ne sommes dans le délais de 10 ans .Le notaire ne sais pas ou ne veut pas se "mOuiller".son associé parle du délai de 10ans et que le jugement n'est pas un titre exécutoire .rnMoi seulement la dette me semblait très ancienne et l'huissier après plusieurs demandes à envoyé le jugement .rnj'ai eu au téléphone la personne qui gère ce dossier chez l'huissier très agressif et semblant n'avoir que peu de documents .rnje ne sais quoi vraiment en penser après votre réponse.rnj'ai l'impression qu'il y a un loup .rnOu il a loupé une procédure date ou autre .rnavec mes remerciements rn lionel XXXXXXXanonymisation

Bjr,rnSI cela peut vous consoler, le titre exécutoire c'est la copie du jugement portant la formule exécutoire (un coup de tampon).rnC'est la "grosse".rnEt comme il vous a été indiqué, la prescription ne sera acquise qu'en juin 2018, date anniversaire de la loi de juin 2008 modifiant les durées de prescription, en ce qui vous concerne passant de 30 ans à 10 ans.

avant la loi de 2008, un jugement était exécutoire pendant 30 ans donc cela pouvait concerner des dettes très anciennes mais dont le créancier pouvait toujours exécuter le jugement.rnrnla formule exécutoire est:rn" "République françaisernrn"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :rnrn"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.rn"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".rnrnselon le décret 47-1047.