Devis accepté mais travaux non effectués

bonjour,rnrn rnrnJ'ai signé et accepté un devis de travaux de jardinerie, en y joignant le chèque d'acompte demandé par l'entreprise.rnrnSur le devis est indiqué que le délai de réalisation des travaux est de 2 à 5 semaines.rnrnOr après 14 semaines d'attente, l'entreprise contactée par téléphone est incapable de me donner une date pour effectuer les travaux.rnrnJ'envisage de faire appel à une autre entreprisernrnQue dois-je faire pour me libérer, en respectant la loi, de l'entreprise qui détient mon acceptation de devis ? Dernière modification : 29/11/2021 - par gazhof

Bonsoir.rnrnL’acompte : dans le cas d’un devis signé mais d’un acompte versé, l'entreprise peut conserver l’acompte et demander des dommages et intérêts.rnVérifiez bien ce qui est précisé dans le contrat...rnLa somme versée est elle un acompte ou des arrhes ?

bonsoir,rnrn rnrn rnLa somme versée est elle un acompte ou des arrhes ?rnrnrn rnrnC'est un acompte de 20%

Bjr,rnrnLa distinction entre acompte et arrhres est importante. Sans mention précisant qu'il s'agit d'un acompte, ,la règle est de considérer qu'il s'agit d'arrhres.rnrn rnrnhttps://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir#:~:text=Les%20arrhes%20et%20les%20acomptes%20sont%20des%20sommes,les%20sommes%20vers%C3%A9es%20%C3%A0%20l%27avance%20sont%20des%20arrhes.

bonjour,rnrn rnLa distinction entre acompte et arrhres est importante. Sans mention précisant qu'il s'agit d'un acompte, ,la règle est de considérer qu'il s'agit d'arrhres.rnSur mon devis , il est bien mentionné le terme acompte et non pas arrhes.rnrnMais, pour moi la question est de savoir si oui ou non, je peux annuler la commande de travaux et récupérer cet acompte de 20% , au motif que le délai de réalisation des travaux mentionné sur mon devis est d'un maximum de 5 semaines, mais que l'entreprise, 14 semaines après reception de ma commande, est incapable de me donner un rendez-vous de travaux.