bonjour,rnmon fournisseur l'a établi un devis avec TVA à 19.6.rnil a facturé les travaux en mai 2012 à 5.5%.rnA ce jour, il me réclame la différence de TVA rn(erreur de la facture plus de deux ans après.rnrnvu l'ancienneté de la facture, est ce que je peux contester.rnrnd'avance merci de votre réponse
BonjourrnrnLa facture ayant plus de deux ans et si aucune procédure en justice n'a été engagée depuis mai 2012, il y a prescription.rnrnVous avez reçu la réclamation par lettre simple ou courrier recommandé avec avis de réception?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonjour,rnmerci de votre réponse,rnj'ai reçu le 6 octobre la réclamation en lettre simple et ce jour en courrier recommandé.rnj'ai préparé un courrier en recommandé pour indiquer au fournisseur qu'il y a prescription.rnaucune procédure n'a été engagée depuis mai 2012.rnje suppose qu'il a du avoir un contrôle fiscalrnmerci de me confirmer si je dois envoyer le courrierrnTIGROU02
Bonjour,rnAttention toutefois, la prescription est acquise sauf en cas de manœuvre dolosive de votre part.rnLa TVA au taux réduit impliquait le renvoi d'une attestation de son bénéficiaire. Si vous avez établi un faux, la prescription est bien plus longue.rnSi vous avez omis de renvoyer cette attestation, tant pis pour l'entreprise.rnQuoi qu'il en soit il n'est pas de votre intérêt de vous retrancher derrière la prescription nommément désignée.rnVous indiquez simplement que le caractère tardif de cette revendication ne vous permet pas d'y donner une suite favorable.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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