Bonjour,rnÉtant licenciés tous les deux à partir de fin Juin, nous quittons la région et notre appartement le 31 Juillet 2014. rnJ'ai envoyé un AR le 27 Avril 2014, pour demandé la résiliation de mon contrat d'assurance.rnrnNous venons de recevoir une lettre ou il ne peuvent donner suite à notre demande :rnrn--> Toute résiliation demandée à la suite d'un événement mentionné à l'article L 113-16rndu Code des Assurances n'est recevable que si les risques garantis, en relation directe avecrnla situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, tel n'est pas le cas.rnrnet écrit en dessous à la main "Manque état des lieux de sortie".rnrnCela fait 28 ans que nous sommes dans cet appartement et nous n'avons pas d'état des lieux d'entrée, vu les relations avec le nouveau syndic de l'immeuble, il va être dure de se mettre d'accord sur un état de sortie.rnrnMa question: Faut il un état des lieux, dans l'article L 113-16, il n'en est pas fait état?rnrnAu téléphone ils m'ont signifiés qu'il ne peuvent pas résilier le contrat sans ce papier.rnrnMa deuxième question: Est il possible de laisser courir le contrat jusqu'à la date d'échéance (3 Décembre 2014) rnet ne plus payé la prochaine? Vu que je leur ai signifié que nous demandions à résilier avec AR.rnrnCordialementrnLucien xxxxxxxxxxxxx
bonjour l'article L 113-16rndu Code des Assurances n'est recevable que si les risques garantis, en relation directe avecrnla situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, rnil appartient à l'assuré d'apporter la preuve de la recevabilité de la demande de résiliation.rnrnOu vous réitérez votre demande dès l'état des lieux de sortie en votre possession. Vous aurez droit à un petit remboursement de prime ou à l'arrêt des prélèvements si mensualisé. Auquel cas, il faut immédiatement faire supprimer à la banque les autorisations de prélèvement.rnrnVous pouvez dès maintenant (pour ne pas l'oublier) demander résiliation à l'échéance anniversaire
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnMerci pour votre réponse rapide.rnJ'espère que cela va bien se passer et que j'aurais le document. Sinon je pense que j'opterais pour la deuxième solution, vu que je paie par chèque, je perdrais 4 mois (55€ environ) et je ne payerais plus la prochaine échéance à partir de décembre.rnCordialementrnLucien
Hello Eplulu (mais si , mais si..),rnCe n'est pas le syndic qui va établir l'état des lieux, mais le bailleur avec vous.rnLe bailleur peut mandater qu'il il veut, rarement le syndic soit dit au passage.rnLe locataire n'est pas censé avoir de rapports avec le syndic et réciproquement, puisqu'aucune convention ne les lie et la qualité de vos éventuelles relations est donc indifférente.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.