Factures de travaux réglées et arrêté chantier pour decennale

... Dernière modification : 06/12/2011

BonjourrnrnVos informations sont des plus confuses. Désolé.rnrnLes clés. Doit-on comprendre que vous occupiez la maison durant les travaux ?rnrnAvez-vous réceptionné les travaux et formulé des réserves lors de la réception (malfaçons, non façons, les descentes en zinc payées etc...) ?rnrnPour les factures : recherchez à l'aide de l'adresse de l'entreprise celle du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. On vous expliquera comment l'utiliser.rnrnCe que vous appelez arrêté de chantier est une réception, que les travaux soient achevés ou non, au cours de laquelle vous formulerez vos réserves.rnrnAvez-vous les attestations d'assurances (Responsabilité Civile, Garantie Décennale) de l'entreprise et les avez-vous vérifiées auprès du ou des assureurs ?rnrnToutes les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir à compter de la réception des travaux. Peu importe qu'elle soit définitive ou provisoire. rnrnCe type de litige est complexe et ne se règle pas à coup de "y a qu'à...". Un maître d'ouvrage profane doit se faire assister d'un professionnel. Les profanes sont les cibles privilégiées des entrepreneurs peu scrupuleux et autres malfaisants (les constructeurs n'ont pas le monopole).rnrnCordialement

Bonsoir ,rnrnTout d'abord, merci d'avoir pris la peine et un peu de votre temps pour me répondre.rnrnOui j'occupais le logement durant les travaux mais je n’avais pas encore tout déménagé, ce que j'ai fin en juillet.rnrnNon pas de réception de travaux car l'entreprise n'est jamais revenue pour cela malgré mes demandes.rnJ'ai cependant fait une réserve de 10% sur le montant total du devis.rnrnOui l'entreprise est bien inscrite au registre du commerce et m'a produit une décennale lors de la signature mais je ne l'ai pas vérifié, cette entreprise étant déjà connue par certaines de mes connaissances pour avoir fait du bon travail et sans problèmes. rnrnJ'ai pris contact avec un avocat, et vais aussi me diriger vers le SIE pour expliquer la situation.rnrnJ'aurais aimé éviter une procédure mais apparemment je n'ai plus le choix ...à mois d'un miracle !!!rnrnMerci encore... rnBien cordialement

BonjourrnrnLa réception de travaux se fait entre le(s) entrepreneur(s) et le maître d'ouvrage. Il s'agit d'une étape essentielle pour constater leur achèvement et vérifier leur conformité au contrat. Achèvement sous entend exempt de tout vice.rnrnElle est formalisée dans un procès verbal par l'ensemble des parties en présence.rnrnLes réserves portent sur les vices apparents, malfaçons et non façons par rapport au contrat, que le maître d'ouvrage constate. rnrnVous êtes profane, l'occasion fait le larron, c'est pourquoi je vous recommandais de vous faire assister d'un expert afin d'identifier tous les désordres qui ne pourraient que vous nuire.rnrnLa date de réception fait courir les délais de garanties associées aux ouvrages : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale. rnrnL'entreprise a peut-être bonne réputation, mais ce n'est pas ce que j'avais compris dans votre question. Si vous savez vous montrer ferme, rien ne dit qu'il faudra nécessairement une procédure. rnrnVoyez si les honoraires de l'avocat ne seraient pas pris en charge, totalement ou partiellement, par une de vos assurances Protection Juridique. rnrnCordialement

Pro Serenity Ltdrn105 Route des PommiersrnCentre UBIDOCA, 5455rnF-74370 Saint Martin BellevuernFRANCErnrnSiége social : rnPro Serenity LtdrnInternational Housern221 Bow Road,rnLondres E3 2SJrnUnited KingdomrnPRIVATE LIMITED COMPANYrnCompany Number. 7806969rnrnPas d'incation du n° de siret dans les mentions légales. infraction à la législation puisqu'il y a une agence en France.rnrnElle doit être obligatoirement déclarée au Tribunal de Commerce dont elle dépend ce qui apparament n'est pas le cas car aucun résultat concernant cette société sur Infogreffe.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

"Pro Serenity est une société spécialisé dans le recouvrement de créances" rnrnQuel rapport a cette offre avec les obligations contractuelles des constructeurs ?