Fausse déclaration du tiers

bonjourrnrnVotre assureur se base sur votre déclaration pour gérer le dossier selon la convention IDA puisqu'il n'y a pas de constat amiable, sans demander copie de la déclaration adverse.rnrn rnSi vous avez du temps et de l'argent à perdre vous pouvez par LRAR préciser à votre assureur que la convention IDA, signée entre assureurs, ne vous est pas opposable et que vous souhaitez que le sinistre soit réglé en droit communrnrnEn droit commun, ou même dans la convention précitée, lorsqu'il y a litige les assureurs se transmettent les déclarations respectives.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci je vais donc m'appuyer sur la convention IDA-IRSArnrnMerci

je vais donc m'appuyer sur la convention IDA-IRSAAu contraire c'est pour propre assureur qui s'appuie sur la convention pour déterminer votre responsabilité.rnrnRelisez ce que j'ai précisé pour demander l'application du droit commun

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

j'ai pris note du détails pour l'application du droit communrnrnje reprécise quelque chose qui me parait importanternrnje vous prie de prendre connaissance de la lettre de mon assurance ci-après me désignant totalement responsable[/fluo] rnrnrnMonsieur, rnrn Nous accusons réception de votre déclaration de sinistre référencée ci dessus. rnrn Votre responsabilité est engagée à 100 % selon les éléments que vous nous avez transmis. rnrn Nous avons réceptionné la déclaration du tiers et la main courante.rnrnL'élément commun à ces déclarations est un changement de file en votre défaveur.rnrnEn effet, la main courante et la déclaration du tiers ne font aucune mention d'une ligne continue.rnrnDans toutes les déclarations, l'élément commun est le fait que vous virez à gauche, donc le changement de file.rnrnVotre responsabilité étant totalement engagée, nous serons contraints d'intervenir dans la prise en charge des dommages du tiers.rnrnCependant, pour vos réparations, votre contrat n'ayant pas été souscrit en Tous Risques, vos dommages resteront à votre charge.rnrnrnNous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués

Bonjour,rnrnrnNous faisons suite à votre mail qui a retenu toute notre attention.rnrnComme spécifié lors de la conversation avec Madame LxxxxxE, nous avons appliqué une responsabilité totale à votre encontre.rnrnEn effet, nous vous rappelons Article R412-10 qui stipule que "Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."rnrnLa déclaration du tiers et la main courante effectuée par les forces de l'ordre notifient bien que vous virez à gauche lorsque le motard vient vous percuter, vous effectuez donc une modification de la direction de votre véhicule.rnrnD'ailleurs, vous reprenez également cet élément dans votre propre déclaration.rnrnVous précisez dans votre déclaration que le tiers franchit une ligne continue, cet élément n'est aucunement mentionnée dans la déclaration du tiers et dans la fiche de police.rnrnAu vue des éléments, nous ne pouvons retenir qu'un changement de direction de votre part.rnrnDe ce fait, votre responsabilité est totalement engagée.rnrnNous maintenons donc notre position.

Ma déclaration des faitsrnrnSuite à mon entretien téléphonique ce jour avec Emilie , je me permets de vous relater les faits.rnrnrnEffet , le 22 juin entre 16h45 et 17h00, je me rendais au Garage Opel Almar Automobiles Concessionnaire situé au 2 av Nungesser et Coli à Gonesse (95500), alors que je m’apprêtais à virer à gauche, quand tout à coup un motard se trouvant derrière moi a subitement franchi une ligne continue et m'a doublé (il devrait être à 30km/h) . Ne pouvant l'éviter, je l'ai heurté à l'arrière et ce dernier a été projeté de sa moto.rnrnrnEnsuite ,j'ai immédiatement appelé le Commissariat de Police ( Brigades des accidents) dont les coordonnées ci dessous :rnrnrn4 r Henri Dunant rnrnrn95500 GONESSErnrnrnTél : 01 34 45 19 00rnrnrnAfin de constater et écouter ma version des faits car je n'ai pas établi de constat amiable avec le tiers ,ce dernier pris en charge par une ambulance.rnrnrnrnDommages matériels et corporels du tiersrnrnrnrnPartie avant de la moto endommagée et quelques blessures au niveau du coudernrnrnrnMOIrnrnrnrnDommages matérielsrnrnPare choc + l'Aile avant gauche de ma Renault Laguna immatriculée AJ869RX endommagésrnrnrnrnAucun dommage corporel.rnrnrnrnJe vous remercie de contacter dans les meilleurs délais le commissariats de Polices de Gonesse afin d'établir les éventuelles responsabilitésrnrnrnN'hésitez pas à me tenir informé quant à la prise en charge de mon sinistre.rnrnrnrnJe suis formel , je n'ai commis aucune faute.Je ne suis pas responsable de ce sinistre.rnrnrnrnrnrnJe reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Vos deux derniers posts n'ajoutent rien de plus que ce que vous avez décrit, hormis le fait ci-dessousrnrn La déclaration du tiers et la main courante effectuée par les forces de l'ordre notifient bien que vous virez à gauche lorsque le motard vient vous percuter, vous effectuez donc une modification de la direction de votre véhicule. rnrnIl semblerait que votre assureur a en mains la déclaration du tiers et copie de la main courante.rnrnIl maintiendra sa position, vous laissant le soin à vos frais de contester votre responsabilité en justice.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci pour ce retour et de votre amabilité et attention