Bonjour,rnrn J'ai été le temps de 4-5 jours à découvert de 0,02 euros (2 centimes d'euro) sur mon compte chèque et ma banque a débité ce compte de 7 euros pour pénalité d'intervention sur chèque non approvisioné.rnrnPlus précisemment, ce découvert est arrivé à cause d'un chèque d'un montant de 1558,00 € alors que sur mon compte ne figuraient que 1557,98 €, malgré que j'avais droit à un découvert de 150 €. Cette différence de 0,02 € a été comblée rapidement. La brochure tarifaire de cette banque n'indique nulle part cette pénalité, d'autres pénalités y figurent mais pas celle dont j'ai fait l'objet. Mes appels téléphoniques n'ont rien donné, l'attaché de clientèle de l'agence refuse le remboursement de cette pénalité.rnrnCe que je voudrais savoir c'est :rn- si il exsite un moyen juridique d'annuler cette taxe que je considère injusern- si la démarche suppose un coût important et dans ce cas s'il est possible que la banque rembourse les frais engagés.rnJe vous remercie de votre réponse,rnCordialementrnChristian MOISE
Vous êtes tenu contractuellement à votre banque.rnrnIl vous appartient de vous référer à votre convention de compte.rnrnMême en cas d'autorisation de découvert la banque peut par convention vous facturer des frais ou agios tout dépend de votre convention de compte.rnrnSi votre convention de compte le prévoit :rnrnVous ne pouvez demander qu'un geste commercial de votre banque.rn adressez vous au supérieur hiérarchique de votre conseiller clientèle; d'une part le directeur d'agence (le mieux est de le rencontrer personnellement) et d'autre part au siège social de votre banque) rnrnSi votre convention de compte ne le prévoit pas :rnrnMettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rembourser les frais indûment perçus. rnExpliquez qu'étant bénéficiaire d'une autorisation de découvert et qu'aucune clause dans votre convention de compte ne prévoit de frais pour l'encaissement d'un chèque compris dans votre dévouvert autorisé le prélèvement est illégitime.rnrnPrécisez que si vous n'obtenez pas satisfaction sous 8 jours vous seriez contraint de saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir le remboursement des frais indûment perçus ainsi que des dommages et intérêts.rnrnRestant à votre disposition
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