Bonjour,rnayant un bail a ferme depuis 1997 et étant le fils desrnbailleurs ,la maison d'habitation faisant partie du bailrn(donation de celle ci a court terme et non réalisé) , rnnous sommes en procédure(5 ans) au tribunal paritairernpour des travaux importants ( toiture, électricité, rnisolation...)et le montant du fermage.rnavec tous ces projets du début, nous avons assurés la rnmaison en tant que propriétaire et les bailleurs ne rnl'étaient plus.rnle 28 février 2010 un incendie a ravagé totalement rnnotre maison.l'expertise est en cours et l'assureur nousrndit que les propriétaires seront les bénéficiaires de rnl'indemnité concernant la reconstruction.rnN'étant pas à l'origine du sinistre et l'assurance nous rnayant déjà versé dans le passé des indemnités pour lesrntoitures, qu'en sera-t -il pour ce sinistre?rnSommes nous bénéficiaires de cette indemnité en rnsachant que nous sommes souscripteurs de ce contratrnd'assurance. rnMerci pour votre réponse. Dernière modification : 04/07/2010
Bonjour,rn l'assureur nous rndit que les propriétaires seront les bénéficiaires de rnl'indemnité concernant la reconstruction. rn rnrnTout à fait normal. Vous ne pouvez être indemnisé d'un bien qui ne vous appartient pas selon les titrres de propriétérnrn N'étant pas à l'origine du sinistre rnSelon l'art 1733 du code civil, l'occupant répond des dommages d'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, le défaut d'entretien ou vice de construction connu ou inconnu du propriétaire, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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