Infraction pour atteinte à la vie privée

Publié par

Bonjour,rnrnUne société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance. rnQue faire contre ce type d'atteinte à la vie privée? Dernière modification : 29/06/2009

Publié par

Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail !rnrnen revanche vous pouvez contester son travail !rnrnpour tout savoir sur les recoursrnrnhttp://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Publié par

Bonjour, rnrnEn ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ?