Lien trouble entre expert et assurance maison

Bonjour,rnrnMon assurance maison a mandaté un expert suite à une déclaration de dégât des eaux.rnrnA ma grande surprise, en même temps qu'il expertisait, cet expert s'est permis de compter le nombre de pièces de ma maison et s'est lancé dans l'estimation de mon mobilier pour faire un rapport à mon assurance, la MAIF.rnrnEst-ce pratique courante ?rnrnEst-ce légal ?rnrnLes informations qu'il a recueillies font-elles foi?rnrnMerci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 07/05/2011

Bonjour,rnrnIl est dans la mission de l'expert de chiffrer les dommages mais également de vérifier si le risque assuré est bien conforme au conditions particulères du contrat:rnrnnombre de pièces principales ou superficie du bâtimentrnsuperficie des dépendancesrnprotection vol .....rnrnIl devra rendre compte à son mandant de l'exactitude ou non du risque assuré par rapport au contrat

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BonjourrnrnUn lien trouble non, mission de l'expert oui.rnrnUn contrat d'assurance peut être résilié pour fausse déclaration à la souscription ou en cours de contrat.rnrnL'assuré qui se rend coupable d'une déclaration inexacte du risque s'expose, selon que le caractère intentionnel de ces omissions peut être ou non prouvé, soit à l'annulation soit à la résiliation du contrat.rnrnVoir articles L 113-2 (alinéas 2 et 3), L 113-4 et L 113-8 du Code des Assurances) www.legifrance.gouv.frrnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

S'il y a erreur par exemple dans le nombre de pièces principales: 4 déclarées au lieu de 5 réelles, l'assureur appliquera une règle proportionnelle et déduira 1/5 sur le montant de votre indemnité.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains