Litige avec entreprise de nettoyage à sec

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Bonjour,rnrnJe m'adresse à vous en raison d'un litige qui m'oppose avec une entreprise de nettoyage à sec.rnrnEn avril 2009 ma femme fait l'acquisition d'une robe de mariée d'un montant de 299€ en vue de notre mariage en août 2009. Après la cérémonie, elle décide de l'apporter au pressing afin de faire nettoyer à sec les traces qui sont apparues au bas de la robe.rnrnL'entreprise de nettoyage à sec que nous contactons nous la prend pour 20€ et nous promet qu'elle sera prête sous 8 jours.rnrn8 jours après nous retournons au pressing avec notre facture.rnPremière mauvaise surprise il nous déclare avoir malencontreusement échangé la robe avec une autre personne. Il ajoute qu'il fera le nécessaire pour que nous puissions la récupérer au plus vite.rnDeux jours passent et pas de réponse, nous retournons donc le voir et toujours pas de robe. Par contre il souhaite qu'on lui remette la facture pour qu'il puisse faire un recours auprès de "l'autre client". Méfiants nous refusons dans un premier temps mais devant son insistance nous la lui rmettons en échange d'un reçu (nous avons peut etre eu tords)rnrnAprès de multiples échanges téléphoniques et des excuses toujours plus farfelues, il nous déclare que la robe est perdue et qu'il va procéder à un remboursement. Dans une lettre recommandée avec accusé de réception nous lui demandons de procéder au remboursement total de la robe, facture à l'appui avec des dommages et intérêts.rnrnAvec désinvolture il nous répond qu'un remboursement à hauteur de 8 fois le coût du nettoyage nous sera reversé, conformément aux conditions de vente.rn120€ de remboursement pour une robe de 299€ c'est abusé quand même non ? Il ne daigne même pas prendre en compte le préjudice moral.rnrnQuels sont nos recours ?rnrnMerci d'avance pour vos réponses.rnrnCordialement,rnTF

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,rnrnEn cas de conflit, n'hésitez pas à saisir le juge de proximité.rnrn Dans le cas où le teinturier est déclaré responsable, votrernpréjudice doit être réparé. Le montant de l’indemnisationrndes articles est calculé sur la base d’un barème auquel est appliquérnun abattement en fonction de l’ancienneté de l’articlern(le dédommagement peut prendre pour base la valeur d’achatrndu vêtement diminuée d’un coefficient de vétusté).rnAinsi, l’indemnisation peut être égale à 80 % pour un articlernacheté depuis moins de trois mois, 60% pour un article achetérndepuis moins de trente mois… Pour les articles plus anciens,rnl’indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barèmernet, pour un article très usagé, le teinturier peut émettrerndes réserves sur le ticket de dépôt. Pour les articles d’une valeurrntrès inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisationrnne pourra excéder la valeur de l’article.rnLors de la remise du vêtement, vous pouvez faire une déclarationrnde valeur supérieure à celle qui figure au barème; cetterndernière sera prise en compte sur justificatif. N’hésitez pas à lernfaire pour des articles de marque ou particuliers (tapisserie originale…).rnVous devez apporter la preuve de la valeur de l’article endommagérnou perdu, par tout moyen (facture, ticket de caisse…).rnEn l’absence d’arrangement amiable, il convient d’envoyer aurnprofessionnel une lettre recommandée avec avis de réceptionrn(cf. lettre type sur www.conso.net) dans lequel vous préciserezrnles faits. Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt,rnainsi que la copie de la facture d’achat du vêtement ou à défautrntoute preuve dudit achat et de sa date effective.rnCette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doitrnrespecter ses obligations. À défaut d’accord, saisissez le juge dernproximité.rnLes barèmes de remboursement sont exprimés soit en pourcentage,rnsoit forfaitairement. Ils ne constituent qu’une base dernnégociation.rnCes barèmes doivent en principe figurer dans le magasin. Enrneffet, selon l’article 4 de l’arrêté du 27 mars 1987 modifié parrnl’arrêté du 24 janvier 1991 :rn«À l’intérieur de l’établissement, les exploitants sont tenus d’afficher,rnde façon visible et directement lisible par la clientèle, lesrnconditions particulières du service qu’ils rendent et notammentrncelles relatives à leur responsabilité et aux conditions d’indemnisationrndu consommateur en cas de perte ou de détériorationrndes articles remis par ce dernier. »rnCes barèmes ne vous sont applicables que si vous en avez eurnconnaissance avant de donner vos affaires à nettoyer. Les barèmes doivent normalement être revus chaque annéernpour tenir compte de l’évolution du prix des vêtements.rnrnrnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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Bonjour Marion,rnrnJe vous remercie pour cette réponse claire et concise.rnAvec ces nouveaux éléments je vais essayer de trouver un arrangement à l'amiable avant de saisir le juge de proximité.rnrnEncore merci et très bonne journée à vous.rnrnCordialement,rnTF

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Bonjour,rnrnDernièrement, la société de pressing a revu sa position. Il souhaite effectuer un remboursement de la robe, mais en appliquant un coefficient d'"amortissement", ce qui reviendrait à 70% de sa valeur.rnrnJe suis choqué : comment peut-on amortir une robe de mariée ? Ne la porte-t'on généralement qu'une fois ? Pour lui, hors de question de verser des dommages et intérêts, car c'est la loi et puis c'est tout.rnrnJe pense qu'il n'est plus nécessaire de trouver un arrangement amiable. Mais j'ai peur qu'en saisissant le tribunal, la justice ne lui donne raison, d'où une perte de temps et de moyen.rnrnN'ayant jamais fait appel à la justice, que pensez-vous de mes chances de gagner le procès ?rnrnCordialement,rnrnTF