Bonjour,rnrnJ'ai souscrit un contrat avec la DIAC, il y a 3 ans, pour l'achat d'une voiture. A échéance du contrat, le 15 juillet, ils étaient censés me prélever directement sur le CCP la dernière échéance, d'un montant de 8800€.rnrnLe sachant, j'ai fait un virement par chèque sur mon CCP le 10 Juillet, histoire d'être sûr, que le compte y soit.rnrnLe problème est que la banque n'a crédité le compte de la somme virée que le 16 Juillet. Or la demande de prélèvement de la DIAC a été faite le 15 et a donc été rejetée par ma banque.rnrnJ'avais pourtant 10000€ sur mon compte le 16...rnrnLà-dessus, je reçois un courrier de la DIAC qui m'indique 6 jours après (soit le 21 juillet) que la situation n'a pas été régularisée, et donc que je leur dois à présent 9517,32€ correspondant aux 8800€ initiaux, augmentés des intérêts de retard actualisés à ce jour et des indemnités contractuelles.rnrnJe suis scandalisé ! rnrnJe n'ai aucun problème pour payer la somme des 8800€ puisque c'était prévu, mais je n'arrive pas à croire que je sois obligé de payer plus de 700€ supplémentaires pour un retard de la banque d'une journée !!!rnrnJe vous en supplie, dites-moi qu'il existe un recours pour ne pas payer 8% d'intérêts pour 1 journée de retard !!! (J'ai appelé la DIAC qui n'a rien voulu savoir)rnrnEn vous remerciant à l'avance pour vos précieux conseils
bonjour, plus de 700 euros d'intérêt de retard me semble excessif, le taux de l'intérêt légal en cas de retard est fixé à 3, 99 % l'an en 2008, sauf stipulation contractuelle, qu'est ce que prévoit votre contrat avec la DIAC en cas de retard de paiement, cordialement
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bonjour, rnrnLes 700 euros correspondent à mon sens à l'indemnité légale de 8% accordée aux dossiers bancaires et non aux intérêts de retard qui viennent en sus. rn8800 x 8% = 704€rn(Article D311-11 et suivants du code de la consommation)rnrnArticle D311-11 En savoir plus sur cet article...rnLorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.rnrnArticle D311-12 En savoir plus sur cet article...rnLorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.rnrnbien cordialement.
Un grand merci pour vos réponses.rnrnFinalement, j'ai réussi à négocier 4% au lieu de 8.rnMais ça fait quand même cher pour un retard d'un jour dans les délais d'encaissement de la banque !rnrnA ce prix là... je ne suis pas près de redemander un prêt à ces organismes.rnrnBonne journée à tous.