Bonjour, le 03/07/2013, j ai signé un devis d une société de menuiserie pour l achat de fenetres avec montage (2500€). J ai versé 30% d'acompte.rnLe 11/07/2013, la commande m a été confirmée par la société avec un délai d exécution des travaux de 12 semaines.rnN ayant pas de nouvelles à ce jour, j ai contacté la société qui ne peut me fournir de date des travaux.rnJ ai étudié leurs conditions de vente. Ils s appuient sur l article 3 de la loi du 18/01/1992 qui, d après eux, leur donne 6 mois après la date de commande pour exécuter les travaux et avant que le client ne puisse se plaindre!rnOr, lors de mes recherches, je me suis aperçu que cette loi était abrogée depuis longtemps.rnQuels sont mes recours possibles?rnJe précise que ces fenetres sont pour un logement en location. Mon locataire me relance et, de plus, lors de la prise de mesure sur place, la société avait partiellement démonté les encadrements.rnMerci
Bonjour,rnTout est là :rnCode de la consommation, L114-1rnEt sauf précision expresse (écrite clairement) la somme versée constitue des arrhes et non un acompte.rnCela peut être intéressant pour éclairer le débat.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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