Bjr j ai contracte un prêt bancaire en 2003n ayant pas paye la banque a saisie le tribunal en 2005 j ai u l injonction de paye en 2005 puis plus rien jusque a aujourd'hui 2018 un huissier es venus frappé a ma porte avec la somme a payer plus 13 ans d interret quel recours aije aidez moi je ne sait quoi faire
bonjourrnrn la banque a saisie le tribunal en 2005 j ai u l injonction de paye en 2005 puis plus rien jusque a aujourd'hui 2018dans ce cas il ne vous reste qu'à payer en objectant la prescription de 5 ans selon le code civil pour les intérêts.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour !rnrnEn 2005 l’ordonnance d’injonction de payer vous a-t-elle été signifiée à personne, c’est à dire en mains propres ?rnSi l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas été signifiée à personne ( c'est à dire si vous ne l’avez pas reçue en mains propres) vous pouvez encore former opposition.rnCette opposition doit être formée dans le mois qui suit une signification à personne ou une mesure d’exécution ( une saisie de votre compte bancaire par exemple ) rnCette procédure est simple et gratuite ( vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat)rnVous devez former opposition devant le tribunal d’instance qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et vous serez convoquée ensuite pour une audience contradictoire.rnVous pourrez, grâce à cette procédure apporter des éléments de défense que vous n’avez pas pu évoquer antérieurement, vérifier que la société de crédit possède bien la preuve de la créance ( offre préalable de crédit par exemple ) que les règles de prescription ont été respectées et que les intérêts demandés sont légaux.rnCela vous permettra également, si nécessaire, de demander lors de cette audience des délais de paiement ( possibilité d’étalement sur deux ans )rnrnSi vous avez reçu cette signification à personne en 2005 ( en mains propres ) le jugement est de venu définitif et vous n’avez plus de recours possible.rnVous pouvez cependant demander des délais de paiement auprès du juge de l’exécution (JEX) avec possibilité d’étalement sur 2 ans.rnrnEn ce qui concerne les intérêts vous n’aurez que deux années à payer car le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.rnrnQue vous a remis l’huissier lors de sa venue chez vous ?rnQuel acte vous a-t-il signifié ?
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