Litige devis entrepreneur batiment

Bonjour à tousrnmes problèmes sont les suivant :rnrn-Le 27/10/15 j'ai accepté 2 devis à notre domicile pour une extension Nous avons émis 2 chèques d'arrhes qui ont été présentés trop tôt et malheureusement sans la provision.(oui erreur de notre part) nous souhaitons récupérer ses chèques pour régulariser pour ensuite tout annuler car plus de confiance.rnrn-Les devis étaient hors validité ( savoir fin le 04/07/15 et le 14/10/15) .rnquestion 1est ce une cause de nullité ou caducité?rnrn-Les devis ne comportaient pas bon nombre d' éléments obligatoires tels que la date limite de livraison ,la forme juridique de l'entreprise et la zone de couverture géographique de son assurance (j'ai fait des recherches).de plus la TVA était érronée.rnrnquestion 2Tous ces éléments sont-ils suffisant pour être qualifié de manoeuvre frauduleuse ou [Message Modéré]? rnrnquestion3 Auquel cas pourrais je faire opposition des chèques déjà rejetés? rnrnDésolé pour les éventuelles fautes .rnMerci pour votre aide précieuse

Bonjour,rn 2 chèques d'arrhes rnPourquoi des arrhres et non des acomptes ?rn Les devis étaient hors validité ( savoir fin le 04/07/15 et le 14/10/15) . rnSI l'entreprise ne les a pas dénoncés, vous ne pouvez pas en faire un motif de rétractation.rn -Les devis ne comportaient pas bon nombre d' éléments obligatoires rn* date limite de livraison ?rnSI vous évoquez la fin de chantier, encore faut-il qu'il y ait un début.rn* la forme juridique de l'entreprise rnEffectivement c'est un élément anormal, mais vous avez signé les devis, signe que cette forme vous est indifférente.rn* la zone de couverture géographique de son assurance (j'ai fait des recherches)rnVous devriez reprendre ces recherches, je n'ai jamais vu un seul devis avec cette mention et je n'ai, en ce qui me concerne, aucune référence confirmant ce caractère obligatoire.rn* Le taux de TVA ou la multiplication? En outre comment le résultat se retrouve-t-il faussé ?rn manœuvre frauduleuse ou [Message Modéré]? rnrnJusqu'ici la tentative de fraude, mettons plutôt les manœuvres, est plutôt de votre fait, vous avez émis des chèques sans provision pour lesquels, en outre, vous pensez établir une opposition.rn Auquel cas pourrais je faire opposition des chèques déjà rejetés?rnL'opposition aux chèques ne prévoit pas les regrets et peut vous conduire tout droit devant le tribunal correctionnel.rnJe crois qu'il parait préférable de tenter l'annulation de la commande avec ce prestataire avant d'envisager de mettre en évidence des éléments de nature à fausser votre jugement et donc vicier votre consentement.

Merci pour votre reponse.rnCe sont des arrhes car rien n'est précisé et par défaut ils sont qualifies d'arrhes.rnJ'ai trouve un jugement ou l'entrepreneur était débouté et le contrat rompu suite au dépassement du délai de validité a la signature.rnLa date limite de livraison est un élément obligatoire pour devis supérieur a 500€.cf code de la consommation article L111-1.rnLa TVA si elle est recalculée, le prix total change donc il y'a avenant que je peux refuser.la zone de couverture de l'assurance est obligatoire depuis la loi Pinel de juin 2014 (recherche aisée sur internet).rnPour les chèque ,oui ne suis fautif ,c'est bien pour ça que je cherche une solution amiable et éviter de mettre hors la loi.rnMerci pour votre contribution et vos mise en garde

Bonjour,rn Ce sont des arrhes car rien n'est précisé et par défaut ils sont qualifies d'arrhes. rnEffectivement c'est bien l'origine de la distinction. Encore faut-il que les CGV de l'entrepreneur ne précisent pas le contraire, bien que vous ayez apparemment vérifié ce point.rn le contrat rompu suite au dépassement du délai de validité a la signature. rnC'est faux.rnLorsqu'un devis est périmé, soit l'entrepreneur le modifie ou refuse la convention. S'il accepte cela a pour effet de geler les conditions techniques et financières.rn La TVA si elle est recalculée, le prix total change rnC'est effectivement une possibilité, à l'appréciation du juge et encore faut-il que l'erreur ait fait artificiellement baissé le prix.rn la zone de couverture de l'assurance est obligatoire depuis la loi Pinel de juin 2014 (recherche aisée sur internet). rnEt quelle est donc la sanction pour le défaut de mention ?

les CGV ne m'ont pas été présentées .rnpour la validité du devis ,en cas de saisine du tribunal compétent cet élément rentre en ligne de compte cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018754253.rnla tva fait bien baisse le prix sur le devis si elle modifiée le prix augmente.rnil n'y a pas préjudice pour la zone de l'assurance mais c'est répréhensible par la direction des fraudes .rnen tout état de cause l'absence de date limite de livraison est non seulement amendable mais me permet de rompre le contrat conformément aux art.L138-1 à 3 du code de la consommation .