Bonjour,rnrnil y a peu nous avons reçu une lettre d'un cabinet d'huissier nous demandant de payer 452,15 euros à france télécom.rnSurpris nous avons chercher à savoir d'où peuvent venir ces dettes! Apparemment elles feraient suite à une résiliation datant du 16 octobre 2008 pour une ligne de fixe!rnNous cherchons en ce moment le moyen de justifier nos paiements de 2008! Mais c'est très difficile car ni france télécom, ni l'huissier ne veulent nous dire d'où viennent ces dettes exactement!rnrnJe crois savoir, qu'une facture datant de plus d'un an est considérée comme périmée si elle n'a pas été réclamée entre temps!rnrnje site "Article L34-2rnEn vigueur depuis le 10 Juillet 2004rnModifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.rnModifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.rnrnrnLa prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.rnrnLa prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."rnrnCette loi est elle toujours vraie? Que devons nous faire? Les huissier iront t'il jusqu'au titre exécutoire? rnrnMerci pour votre attention.
Regardez l'adresse de l'huissier.rnSi elle n'est pas dans votre département, c'est un huissier qui abuse de son autorité en faisant croire qu'il agit en tant qu'huissier, alors que c'est un vulgaire agent de recouvrement AMIABLE.rnrnIgnorez-le, vous n'avez rien à justifier.rnrnS'il agissait en tant qu'huissier, il aurait fourni le titre exécutoire (qui ne peut être qu'un jugement) déposé en main propre (et le cas échéant, en mairie)
Merci, en effet le cabinet est à 100 km de chez nous! Alors leur convocation ils peuvent la garder!
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