Bonjour à tous,rnJ'ai fais appel à une entreprise située dans le même village (BRUE AURIAC) ou je réside, soit à l'entreprise de Mr GERARD M*******. Je l'ai choisi sur le site de la mairie.rnIl s'agissait de travaux de maçonnerie (Trois piliers, et un mur, pour portail coulissant et portillon.rnLe devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.rnAu fur et à mesure des travaux, de nombreuses anomalies (Pas de coffrage, Chaînage verticaux non ligaturés avec les horizontaux, dalle pas de niveau pour le rail, piliers non plombés, donc non alignés verticalement, et même entre piliers, cotes non respectées par rapport au plan fourni avant chantier, crépis de deux couleurs, pour le mur les parpaing non posés en quinconce. Il a rajouter tellement de crépis pour arriver aux cotes, que rien n'est aligné, on dépasse de la limite du terrain, jour important entre le portail et les piliers, etc..)rnJe me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie,et rien d'autre, et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.rnDepuis il refuse de me fournir la facture, malgré les sommes versées par chèque, et il refuse de me fournir l'attestation décennale, malgré des lettres recommandées, dont la dernière qu'il a refusée.rnJe ne vois pas d'autres solution que de l'assigner devant le tribunal d'instance. Pensez vous que j'ai raison, et quels autres conseils?
Bonjour,rnVous avez raison.rnSI vous connaissez l'assureur de l'entreprise (pour un gros devis il est d'usage la fourniture d'une attestation) ouvrir un dossier sinistre.?rnSinon demander au juge d'instance (-10000 euro) la fourniture de ce renseignement afin simultanément d'ouvrir ce dossier sinistre, au titre de l'article 11 du code de procédure civile.rnEt bien sur signaler à la mairie la controverse et le résultat de vos recherches sur la capacité professionnelle de l'entreprise.
bonjourrn Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.rnles artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis (obligatoire au dessus de 150€) l'assurance souscrite au titre de leur activitérnrn Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie,et rien d'autre, et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.rnétablir un devis, que vous avez accepté, à l'entête d'une société disparue est illégalrnrnQuand bien même vous auriez une attestation l'assurance Décennale correspond à une activité précisernrnIl faudra aller en justice.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
établir un devis, que vous avez accepté, à l'entête d'une société disparue est illégal rnCe n'est pas le SIRET qui permet d'identifier le domaine d'activité mais le code APE.rnEn outre le code APE est unique, mais rien n'exclue la possibilité pour une entreprise de développer d'autres activités secondaires et en général connexes.rnIl est donc possible que le "professionnel" en question ait la droit de proposer et effectuer ces travaux, ce n'est malheureusement pas un gage de compétence.
bonjourrnrnLe fait d'utiliser un faux numéro de Siret (ou celui d'une société qui a cessé son activité) est bien illégal.rnrnToute entreprise qui effectue des travaux liés à la construction (donc soumise à l'art 1792 du code civil) doit mentionner sur le devis ou la facture les références d'assurance décennale.rnrnle code APE n'est pas obligatoire sur un devis ou une facture. Il sert à l'INSEE et aux assureurs pour établir le contrat d'assurance décennale et prime adéquate selon les risques encourus.rnrn4399C pour une entreprise de maçonnerie généralern4332A pour une menuiserie bois PVCrn4332B pour menuiserie métallique et serrurerie.rnrnSi une entreprise classée 4332A effectue des travaux de maçonnerie 4399C l'assureur décennale n'interviendra pas (ou partiellement pour l'activité déclarée)rnrnAlain 83119 doit vérifier s'l possède une protection juridique qui couvre également les risques liés à la construction. Auquel cas faire une déclaration à l'assureur.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Le fait d'utiliser un faux numéro de Siret (ou celui d'une société qui a cessé son activité) est bien illégal. rnCette information n'est pas exposée dans la situation en question.rnAu contraire même le devis semble avoir été effectué sur un papier à en-tête valide.rnOn ne sait pas exactement si on est en présence d'un défaut de compétence ou une prestation illicite.
@ morobarrnrn Au contraire même le devis semble avoir été effectué sur un papier à en-tête valide.Il suffit de lire le premier post qui donne la réponsernrn Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.rnrn et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.rnrnBien entendu il ne pourra fournir et réclamer une facture à en-tête maçonnerie
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Dans l'exposé il est fait référence à une entreprise de maçonnerie, mais aussi la précision suivante:rn Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie, et rien d'autre,rnJ'en déduis que les mentions obligatoires sont respectées.rnMais effectivement on peut considérer comme argument supplémentaire qu'il y a une tromperie volontaire sur l'activité principale de cet entrepreneur.
Bonjourrnrnje laisse mon message pour aider les gens qui ont des projets en avenirrnrnMentions pour les devis et les facturesrnrnToutes les assurances obligatoires (dont l’assurance de garantie décennale dans le BTP), doivent systématiquement être mentionnées sur vos devis et vos factures de la façon suivante :rnrnl’assurance souscrite au titre de son activité (le type d’assurance)rnles coordonnées de l’assureur,rnla couverture géographique du contrat ou de la garantie.rnLe numéro d’assurance n’est pas obligatoirernrnça il faut l'imposer depuis le debut pour éviter ce genre de problème avec les constructeurs, et il est possible d'appeler l'assurance mentionnée pour s'assurer qu'il ne sagit pas d'une fausse attestation.rnrnje vous laisse des liens utile à lire avant de faire quoi que ce soit:rnrnhttps://www.clicfacture.com/assurance-decennale-mentions-factures-devis/rnrnhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_Francernrnhttps://www.rimassur.fr/rnrnje vous espère bonne chance
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