Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

Bonjour,rnJe m'apprete à transmettre une saisine au procureur de la republique.rnPour denoncer le non respect de conditions generales en ce qui concerne le calcul des interets pour un compte d epargne.rnEst ce que je peux etre exposer à un risque ? diffamation ou autres ???rnAu cas, improbable..., ou un contre argument m'aurait echappé et que ma plainte serait nulle ...rnen resumé: saisir le procureur de la republique n'est pas un acte anodin ....y a t il des precautions à prendre ?rnrnMerci !rnNiala78 Dernière modification : 17/05/2009

mon avis d'amateur :rnrnle non respect de conditions générales pour le calcul d'intérêts n'est pas une infraction pénale, c'est un problème "civil" : vous n'êtes justes pas d'accord avec le calcul de la banque.rnrnen bref, le procureur de la république ne s'occupera pas de votre affaire.rnrnsinon, pour répondre à votre question, je ne vois pas quelle conséquence négative une telle action pourrait avoir si ce n'est un courrier du procureur vous indiquant qu'il ne donnera pas de suite à votre plainte.rnrnje pense que c'est le genre de problème qui se règle au tribunal d'instance (ou grande instance si les montants sont importants)rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Merci pour votre reponse.rnEn fait c 'est en telephonant au tribunal instance que l'on m'a donne le conseil de saisir le procureur de la Republique.rnCe n est pas pour moi que je le fais. J'ai les preuves de ce calcul erronné qui spolie les épargnants. Il s 'agit donc d'une malversation de portée générale que je veux dénoncer.

si vous pensez que c'est intentionnel et "massif" ça pourrait être pénal effectivement.rnrnvoici une piste :rnrnextrait du code pénalrnrnSection 1 : De l'abus de confiance.rnhttp://snipurl.com/iji80 [legifrance_gouv_fr] rnrnrnça pourrait peut être coller en considérant une "fraude" ou "erreur volontaire" qui viserait à détourner au profit de la banque des sommes appartenant en réalité a ses clients.rntoute la difficulté étant de démontrer que c'est volontaire...rnrnrnconcernant les précautions à prendre :rnrnil s'agit d'éviter ça :rnrnextrait du code pénalrnrnDe la dénonciation calomnieuse.rnhttp://snipurl.com/ijimx [legifrance_gouv_fr] rnrnrndans une affaire de ce genre, il faudra à mon avis démontrer :rnrn - que l'erreur est massive d'une part : rnen récoltant des témoignages par exemple.rnrn - et avoir au moins quelque chose qui semble indiquer qu'elle est volontaire d'autre part :rnon peut imaginer qu'elle résiste en ne remboursant que ceux qui insistent démesurément (sachant qu'elle ne pourra prétendre ne pas avoir su que pour les premiers cas)rnrncela implique, je pense, de commencer par une plainte civile, le reste étant à mon avis pas vraiment accessible à un particulier mais plutôt à une association de consommateur qui seule serait en mesure de démontrer le caractère global, organisé et volontaire de la chose.rnrnbref, personnellement, je me contenterais de la voie civile.

Votre réponse est intéressante. Merci.rnrnIl est vrai que je ne cherche pas à mettre cette banque au Pénal.rnMon objectif est d'intérêt général: faire que cette banque reconnaisse son erreur et modifie sa méthode de calcul pour la rendre conforme aux Conditions Générales.rnMais en instance on me dira que l'enjeu (somme de quelques €uros) pour mon cas est dérisoire ... rnen adressant au Procureur de la R. un dossier bien argumenté je me dis qu'il sera à même de prendre les dispositions qui s'imposent: diligenter une enquête ... ?

on vous dira probablement partout que l'enjeu est dérisoire pour votre cas...rnrnc'est de l'ordre de "l'intuition", mais ça m'étonnerais aussi que le procureur donne quelque suite que ce soit à une plainte pénale de ce genre... ceci dit, ça ne coute pas grand chose d'essayer !rnrnje me pose une question : avez vous demandé "officiellement" (c'est à dire par lettre recommandée AR) à votre banque de vous verser la somme en question ?rnrnça serait la première chose à faire.rnrnsi vous vous lancez dans la procédure civile avant d'avoir demandé préalablement à la banque de corriger le tir pourrait être considéré comme abusif d'autant que la somme est faible (j'ai un vague souvenir qui m'indique que cet article peut s'interpréter comme ça)rnrnarticle 32 du code de procédure civilernhttp://snipurl.com/ijmof [www_legifrance_gouv_fr]

Oui j 'ai fait de multiples courriers.rnJ'ai également saisi le médiateur.rnLe médiateur a contraint la banque de me verser les quelques euros pour 2007. (Quid des autres années, des autres livrets et des milliers de déposants comme moi ..?) rnIl l'a fait sans reconnaitre l erreur de fonds mais pour "me faire plaisir".... "compte tenu de la modicité de la somme " a t il écrit.rnMais ma démarche est autre: vérifier si un particulier dans un Etat républicain peut dénoncer ce genre de malversation flagrante.rn multiplée par des 100 de milliers de titulaires de ce type de comptes, l'enjeu est considérable. D'autant que l'Adm. Fiscale est lésée puisque ces sommes échappent au précompte CSG et RDS (concernant les comptes non exonérés bien entendu...)rnJ'attends un courrier du médiateur car j'ai refusé sa première réponse. Je lui demandé de présenter son AVIS (comme la charte lui impose) : les Conditions Générales sont elles OUI ou NOn respectées ? j ai hâte de lire sa réponse!rnrnEtes vous étudiant en Droit ? Passioné des litiges avec banques ? autre ?

j'ai eu un certain nombre de "soucis" juridiques qui m'ont obligé a apprendre... puis j'ai aidé des proches au point d'y prendre gout :)rnrnau vu de ces nouvelles information, la plainte civile est exclue (ils ont accepté de vous verser les quelques euros qu'il vous manquait)rnrndéposer une plainte auprès du procureur de la république me semble approprié : vous la justifierez par la tentative étrange de ne pas "s'expliquer" du médiateur.rnrnceci dit, je ne pense qu'une affaire de ce genre n'a des chances d'aboutir qu'avec une présentation massive de cas, aussi je pense que le mieux a faire (ou en complément de la plainte pénale) est de fournir ce que vous avez à une association de consommateur (au cas ou ils envisage une action contre ce genre de pratique : ça pourrait les aider)

Dans la vie, il faut savoir choisir ses combats, et chiffrer le coût du temps que l'on perd à rédiger des courriers et initier puis suivre des procédures judiciaires.rnrnIl est certain que pour quelques euros, aller au-delà du recommandé AR de mise en demeure de pzyer les sommes dûes me semble énorme.rnrnQuant à jouer les chevaliers blancs en armure pour sauver le reste du monde, pourquoi pas - je le fait présentement en répondant gratuitement sur les forums - mais attention au temps perdu et au donquichottage. Partir dans des aventures judiciaires pour les beaux yeux des autres, c'est autre chose que de répondre à des questions sur un forum. :)

J'avoue ne rien comprendre de ce dernier message de Gloran....rnEst-ce à moi qu'il s'adresse ou à Berni ??

à celui qui veut récupérer quelques euros et porter plainte au pénal pour fraude massive peu aisée à prouver.

je me fiche bien des quelques euros.rnEst ce perdre son temps que de denoncer une malversation d'une banque ?rnLe systeme des interets par quinzaine pour remunerer les depots des epargnants modestes est deja une aberration...rnlorsqu en plus ce système est perverti et confisque une part des intérêts contratctuels .... faut il regarder et se dire je m'en fiche ?rn Etre un chevalier blanc c'est peut etre pas moins bien que ..........que quoi d'ailleurs ? aller à la messe ? au bistrot ? regarder la télé ..??rnrnVivent les chevaliers blancs !!

bah, déposer une plainte auprès du procureur de la république ne coute pas grand chose non plus... le tout est de bien faire la différence entre vos soupçons et les faits (pour ne pas tomber dans la "dénonciation calomnieuse").rnrnc'est la constitution de partie civile qui coute ! mais dans ce cas, c'est exclu, puisque le préjudice est "inexistant" (puisque les quelques euros seront remboursés)rnrnEn gros, ça sera au procureur de décider si c'est important, et de son point de vue (théoriquement) il verra plusieurs millions de fois quelques euros... (si c'est aussi généralisé que ça en a l'air en tout cas). Évidement, il y a peu de chance qu'il prenne le temps de chercher et donc peu de chance qu'il donne une suite à cette affaire par manque d'éléments, mais on ne sait jamais ! si il reçoit souvent des plaintes qui dénoncent ces mêmes faits, il se penchera peut être quand même sur le dossier : si Niala a raison, cette fraude est quand même loin d'être insignifiante !!