Prélèvement sur compte bancaire après le décès de ma mère

Bonjur,rnMa mère vient de décéder. Nous avons prévenu tous les organismes concernés par RAR.rnOr l'assurance habitation continue à prélever les mensualités malgré réception du courrier + certificat de décès.rnQue peux t'on faire ?

bjr,rnsi vous ne payez plus l'assurance, le bien ne sera assuré;rnen principe cela est pris sur la succession du défunt;rnsi c'était une location qui s'arrête au décès du défunt, essayez de les contacter en faisant de votre LRAR.rncdt

bonjourrnrnvotre mère était propriétaire: conservez l'assurance jusqu'à une vente éventuellernrnvotre mère était locataire: conservez l'assurance jusqu'à ce que le logement soit vidé

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ma mère était locataire. L'appartement a été vidé et les clés ont été rendues à l'agence le 22 novembre. l'assureur nous réclame l'état des lieux de sortie malgré notre lettre recommandée et le certificat de décès. En a t-il le droit ?

ce genre de situation est régi par l'art L121-10 du code des assurancesrnrnrn " Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990rnrnEn cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.rnrnIl est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.rnrnEn cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.rnrnLorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.rnrnIl ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.rnrnLes dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur "rnrnIl n'est nullement fait mention d'état des lieux.rnrnIl faut se rapprocher de la banque et faire opposition à tout prélèvement.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains