Bonjour,rnrnj'ai eu un credit AUto. ayant eu du mal à le remboursé j'ai rendu le véhicule et j'ai été condamné en le 8/09/2018 à payer et à étaler. j'ai payé les 3/4rnj'ai déménagé plusieurs fois.rnle 17 aout dernier j'ai eu un avis d'un huissier (de mon domicile actuel) me donnant le rappel de cette décision aux fins de payer.rnLe 28 septembre 2018 j'ai eu une saisie attribution sur mon compte par un autre huissier (celui de l'organisme de credit). rnrnentre 2009 et 2018, il ne s'est rien passé. rnY a -t-il prescription ? le délai a-t-il été interrompu par cet acte d'huissier ? rnla saisie attribution peut-elle intervenir finalement au delà des 10ans.
Bonjour,rnVous avez été condamné il y a 2 semaines ?
bonjour,rnl'écoulement d'un délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu, en particulier, si vous avez déménagé sans informer votre créancier.rnun acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt le délai de prescription.rnle délai débute soit au jour de la signification du jugement vous condamnant à payer, soit à la date du premier impayé.rnSi l'huissier a pu faire une saisie attribution, c'est que le jugement était encore exécutoire.rnvous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.rnsalutations
Merci de votre réponse. rnrnQue peut-on attendre du juge de l'exécution dans pareil cas ? et dans quels délais ?
en fonction des arguments que vous présenterez, le juge acceptera ou rejettera votre contestation.rnle délai dépend de la charge de travail du juge.
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
