Rapport de l'étude des sols

Bonjour,rnrnMon assurance refuse me de donner une copie du rapport de l'étude des sols. En a-t'il le droit ?rnrnMerci.

Bonjour,rnQue fait donc cette étude entre les mains de votre assureur ?rnUne telle étude est commanditée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre voire le constructeur, mais pas par l'assureur (de quoi ??)

Bonjourrn Une telle étude est commanditée par le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre voire le constructeur, mais pas par l'assureur (de quoi ??)rnEt par la MRH dans le cadre d'une cat nat. Cf L 125-4 CdArnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D857F005C17B3A0039F2B03D2633BA0.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006792620&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181211rnrnEt pour répondre strictement à la question, hors DO, l'assureur n'a légalement pas cette obligation.rnC'est juste recommandé, au même titre que le rapport d'expertise.

bonjour a vous deux et merci de me répondre oui c'est dans le cadre d'une catnatrnque veut dire "hors DO" excusez mon ignorancernmerci aie mac pour le lien de Legifrance ca peut m'aider il faut que le regarde sur mon contrat si il y a quelques a ce sujet

que veut dire "hors DO" rnHors dommage-ouvrage.rnVous n'êtes donc pas concerné par cela. rnrn pour le lien de Legifrance ca peut m'aiderrnNon, c'est juste la preuve que cette étude doit faire partie de l'indemnisation.rnrn il faut que le regarde sur mon contrat si il y a quelques a ce sujetrnImprobable.rnVous pouvez juste tenter de le réclamer via le service clients de votre assureur, sans garantie d'aboutissement; Certains se sont engagés à remettre le rapport d'expertise sur demande de l'assuré, mais techniquement, rien ne les contraint à le faire.rnAprès, sauf à être professionnel es structure, vous ne pourrez pas en faire grand chose.

merci beaucoup aic-mac pour toutes ses explications ca ne presage pas la réussite pour moi mais c'est super sympa de m'avoir répondu encore merci bonne journée