Refus assurance prise en charge réparation toiture

bonjour, rnJe suis propriétaire d'une maison dont la construction a été achevée le 23 avril 1999. Elle comporte une avancée de toiture reposant sur une poutre positionnée horizontalement. Des intempéries ont révélé une humidification importante et anormale de la poutre.Considérant que ce défaut d'étanchéité compromet la solidité de l'ouvrage, j'ai sollicité une prise en charge dans le cadre de la garantie décennale. Suite à la visite de l'expert qui paraissait plutôt favorable, l'assureur m'a signifié un refus de prise en charge, indiquant que le problème constaté n'est pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. Dans la mesure où il s'agit d'une poutre de soutien, je souhaite contester cette décision. Sur quoi puis-je m'appuyer pour l'argumenter ? Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. Dernière modification : 13/03/2009

bonjour,rnla garantie décennale est régie par l'art 1792 du code civil.rnet malheureusement l'assureur a raison s'il n'y a pas atteinte à la solidité de l'ouvrage..

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir, moi je demanderais une contre-expertise, on sait jamais, d'autant plus qu'il y a une abondante jurisprudence en ce domaine pas toujours favorable aux assureurs, lisez attentivement le copié collé de www.archi.fr courage à vous, cordialementrnrnQuels sont les dommages couverts ?rnrnCe sont les désordres de nature physique décennale définis à l’article 1792 du Code Civil, c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »rnrnLes éléments d’équipement sont précisés à l’Art. L.111-15 du CCH.rnrnLes cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause :rnrnLe dommage est très important et touche à la structure de la construction:rnglissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, de très grosses fissures dans les murs ou planchers, une mauvaise tenue de la charpente…rnrnLe dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination :rnrnCe sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples:rnrnImportante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; rnrndéfaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; rnrninfiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité ; rnrnfissurations importantes, dites « traversantes » à l’exclusion des microfissurations ;…rnrnAttention, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ces exemples, qui proviennent d’arrêts de la Cour de Cassation, ne font qu’illustrer que la prise en compte du dommage revient en final à la décision du juge.

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