Refus de resiliation contrat mutuelle santé

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Bonsoir,rnMon avis de cotisations pour 2019 a été envoyé le 05/12 par cXXXXXanonymisation et le 18 /12 la nouvelle mutuelle à laquelle j'ai adhéré a envoyé par recommandé ma demande de résiliation en invoquant la loi chatel.rnDébut janvier cXXXXX a effectué le prélèvement mensuel et quand j'ai appelé leur service j'ai appris que je ne pouvais résilier mon contrat avec la loi chatel car cXXXXXX est un contrat collectif et que de ce fait je ne pouvais pas effectuer de résiliation... je trouve cette réponse inadmissible et aimerais bien que vous puissiez trouver une solution à mon problème... rnJe vous en remercie d'avance

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chaber Superviseur

Bonjourrn e trouve cette réponse inadmissible et aimerais bien que vous puissiez trouver une solution à mon problème... [/citation La loi Chatel pour les assurances Complémentaires Santé ne peut être applicable que pour les contrats individuelsrn la nouvelle mutuelle à laquelle j'ai adhéré a envoyé par recommandé ma demande de résiliation en invoquant la loi chatel. votre nouvel assureur devrait relire le Code des Assurances et notamment l'usage de la loi ChatelrnrnSOLUTION: Par LRAR vous demandez à cet assureur d'annuler purement et simplement ce contrat pour double emploi avec votre ancien contrat en joignant copie du refus de résiliation et le remboursement des cotisations versées.rnrnFaites opposition à tous prélèvements.rnrnSi refus, il faudra par LRAR saisir le médiateur, service clients de cet assureur en joignant copie du dossier complet

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour, rnJe vous remercie infiniment de votre réponse mais en regardant sur les forums hier soir je me demande si ça va être possible car plusieurs personnes ont rencontré la même difficulté pour résilier...dans leur lettre de refus cxxxxxa cite :..."en adhérant à cxxxxxma vous avez adhéré à un contrat collectif souscrit par cxxxxa auprès de sxxxxxxxxe")et de ce fait il semblerait que la loi chatel ne s'applique pas...rnOnt-ils le droit de le faire ?

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chaber Superviseur

"en adhérant à cxxxxxma vous avez adhéré à un contrat collectif souscrit par cxxxxa auprès de sxxxxxxxxe"Cxxxxxxxxa est donc bien une association qui a souscrit un contrat collectif groupe souscrit auprès de SXXXXXX: donc loi Chatel inapplicable

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains