Bonjour,rnrnJe suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.rnMerci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y avait augmentation de la police. Dernière modification : 16/08/2010
Bonsoir, la loi CHATEL ne s'applique qu'aux personnes physiques pas aux entreprises, associations, etc. cordialement.
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Merci de m' avoir répondu aussi rapidement.rnJe vais orienter différemment mon action.
Bonjour,rnrnLa loi Chatel 2 s'applique aux personnes physiques, ce que personne ne conteste, mais aussi aux personnes morales, ce que bien souvent on occulte.rnC'est dans la notion de non-professionnel (au sens du droit français) mentionnée à l'article L131-6 du code de la consommation qu'il faut aller creuser. Un arrêté récent de la cour de cassation (23 juin 2011) vient confirmer cette position. Dès lors qu'un non-professionnel se trouve dans la position d'un acheteur lambda, et que l'achat ou le service contesté n'est pas en lien direct avec son activité (même rémunérée), il est considéré comme un consommateur lambda qui béénficie des dispositions de la loi Chatel 2.
bonjourrnbonjour est une marque de politesse de règle sur le forum.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
BonjourrnUne association CULTUELLE peut elle béneficier de la Loi Chatel pour denoncer ces contrats ? Merci
Bonjour (je respecte à la lettre le diktat qui m'est imposé d'écrire "Bonjour", sans en partager ni l'intention ni l'émotion, parce que je méprise l'autoritarisme),rnrnJ'ignore les détails de votre cas, vous ne précisez pas sous quel statut a été déclaré votre association. Du reste, qu'il s'agisse de la loi de 1905 ou de celle de 1901 qui sont à ma connaissance les deux seuls cas possibles, ne change rien au fait que vous êtes constitués sous la forme d'une personne morale. Dès lors, puisque la loi Châtel 2 s'applique aux personnes morales, peu importe qu'elles soient issues du milieu sportif, culturel ou cultuel.rnrnUne personne morale = un non-professionnel = un consommateur.rnrnBonne journée
Bonjour,rnMon assureur m'affirme qu'une association ne peut bénéficier de la loi Chatel car elle ne s'appliquerait qu'aux contrats soumis au code de la consommation, et non à ceux visés par le code des assurances. rnEst-ce vrai? Merci
Franchement votre assureur raconte des bêtises, ou ne s'est pas exprimé assez clairement.rnDire qu'un contrat d'assurance n'est pas assujetti aux dispositions du code des assurances c'est farfelu.rnJe suppose que votre assureur a voulu exprimer qu'une association ne relevant pas du code de la consommation en tant que personne morale, ne pouvait donc pas bénéficier des protections spécifiques de ce code en faveur des consommateurs.rnC'est d'ailleurs faux de prétendre cela, surtout depuis la réforme de 2016
bonjour rnrn. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).rnrnhttp://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=UI-c421c79d-6f8a-4695-af3d-196cc0828307rnrnPar exemple: un contrat Responsabilité civile souscrit par l'association pour ses acitivités ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour!rnMon assurance MAIF associationrn refuse d 'appliquer la loi chatel qui ne s'appliquerait qu'aux particulier.rnNous avons arrêté toute activité le 31 dec suite à un problème de santé de l’animatrice (imprévu). Nous devrions payé pour des adhérents qui n'existent pas!rnreference du texte qui me donnerait raison serait le bien venu rnmerci
Ce qui serait bienvenu est déjà décrit dans le déroulement de le conversation à laquelle vous vous êtes incrustée.
Bonjourrnm'incruster dite vous? rnvotre affirmation qui me conviendrait est contestée par la Maif cela ne s'applique d’après elle, pas aux associations loi 1901rnje la cite:ne vise que les contrats soumis au code de la consommation, c'est à dire tous contrats à l'exception de ceux visés par le code des assurances. le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=idrnrnDon,t en -ête de l'annexe:rn==rnARTICLE LIMINAIRErnrnPour l'application du présent code, on entend par :rnrn- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;rn- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;rn- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Bonjour,rnJ'avoue ne pas bien comprendre toutes ces nuances,(j'ai pourtant un bac+7 mais pas en droit).rnAlors si quelqu'un peut me dire simplement : L'association sportive dont je suis président assure un véhicule dont la carte grise est au nom de l'association.rnNous voulons changer d'assureur, échéance annuelle au 1° avril (ce n'est pas un poisson)rnLa loi Chatel peut-elle s'appliquer ? sinonrnQuel moyen simple, Hamon par exemple, nous évitera un délai de 2 mois ?rnMerci si possible de donner un lien pour étayer ma requête auprès de l'assureur qui m'a répondu : "Association = Professionnel"rnMerci et Pardon d'avoir été long.
BonjourrnrnL'augmentation de l’assurance sans prévenir est un motif résiliation rnimmédiate. c'est inscrit dans la loi.(Chatel)rnde même votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance s'il ne l'a pas fait à la date prévue dans le contrat il est en faute et vous pouvez demander la résiliationrncordialement
@Zyrianernrn L'augmentation de l’assurance sans prévenir est un motif résiliationrnimmédiate. c'est inscrit dans la loi.(Chatel) la résiliation pour augmentation de prime est prévue dans les conditions générales par le code des assurances et non la loi Chatelrnrn de même votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance s'il ne l'a pas fait à la date prévue dans le contrat il est en faute et vous pouvez demander la résiliation Quel texte?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnEn cas de renouvellement automatique non souhaité d'une assurance association (ou collectivité) sous contrat RAQVAM de MAIF, vous pouvez effectivement faire appel à l'article 8.21 des conditions générales afin de résilier votre contrat d'assurance dans le mois qui suit votre lettre.rnrnAttention toutefois, la lettre de résiliation doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance et SEULEMENT en cas de majoration du tarif applicable aux risques assurés. Heureusement pour nous, il n'y a pas de minimum requis, 1 centimes de plus suffit, et les assureurs ont plutôt tendance à vouloir augmenter leur profit.rnrnC'est sûrement le dernier recours (outre la dissolution de l'association) qui permet de résilier le contrat d'assurance associatif après avoir dépassé le préavis exigé (31 octobre de l'année en cours).
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