Remboursement du malus sur les primes

Bonjour,rnrnvoila j'ai eu en fevrier 2004, un litige en belgique suite a un accidents entre deux autres vehicules qui se sont rentres dedans, il me nommait comme responsable de l'accident, et donc j'ai payer mes primes d'assurance avec du malus jusqu'en fevrier 2009.rn Le tribunal en belgique m'as declaré non responsable de l'accident cité au dessus, mais suite a une resiliation de mon contrat pour non paiement des primes, ils ne veulent pas me rembourser le surplus de primes que j'ai payer.rnrnOnt ils le droit de faire cela??rnque puis je faire pour me faire rembourser ses 4 année de surplus de primes?rnrnmerci d'avance

BonjourrnrnLe code des assurances prévoit qu'au bout de 2 ans il y a prescription, aussi bien pour l'assureur que pour l'assuré.rnrnQuand avez- vous été résilié pour non paiement?rnrnQuelle est la date du jugement en Belgique?

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

j'ai ete resilier en septembre 2009rnrnle jugement a ete rendu en novembre 2008 si je me trompe pas, c'est meme moi qui ai du leur rapporté le jugement, car il n'arrivait soit disant pas a l'avoir

Vous aviez 2 ans pour réclamer le trop-perçu à votre assureur. Il est un peut tard pour se manifester.

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

le trop percu a ete reclamé des lors que j'ai eu le jugement.

par LR avec AR? ou courrier simple

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BonjourrnrnLe Tribunal a jugé que vous n'étiez pas responsable, alors que mis en cause vous aviez été malussé, vous êtes en droit de réclamer à votre assureur le remboursement de la part du malus.rnrnLe contrat a été résilié pour non paiement, la prime annuelle était due intégralement. A-t-elle été soldée ou non, seuls l'assureur et vous savez.rnrnSi elle ne l'a pas été et qu'après votre dernier paiement valide, la part de prime restant due était égale ou supérieure à la part du malus appliqué à tort, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.rnrnAttention au délai de prescription sur lequel nous ne pouvons, en l'absence de dates précises, nous faire une idée.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.