Bonjour rnj'ai comme un petit probleme , pourriez vous me renseigné rnj'ai fermé mon entreprise en janvier 2012 ,comme j'ai u beaucoup de probleme personnel , j'ai oublié de prevenir surtout de stoper mon assurance pro , au mois d'aout j'ai envoyé le kbis et tout les papiers sinifient la fermeture de ma sociétérn ma question est simple ,comment récupérer mes cotisations depuis janvier rnMerci d'avance pour votre réponce
bonjourrnrnart 113-16 du code des assurances:rnrn En cas de survenance d'un des événements suivants :rnrn- changement de domicile ;rnrn- changement de situation matrimoniale ;rnrn- changement de régime matrimonial ;rnrn- changement de profession ;rnrn- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,rnrnle contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.rnrnLa résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.rnrnLa résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.rnrnL'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.rnrnIl ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.rnrnLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.rnrnUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.rn au mois d'aout j'ai envoyé le kbis et tout les papiers sinifient la fermeture de ma société rnVous n'avez pas respecté les conditions édictées par l'art ci-dessus. L'assureur retiendra la date de septembre pour résilier, les primes lui resteront acquises
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
meric beaucoup pour votre réponce rnCordialement
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