Bonjour,rnrnNous avons acheté une maison avec des dépendance dont une partie de la toiture s'effondre (trou + tuile qui tombe)rnNous avons fait une demande pour détruire partiellement la toiture afin de la sécuriser et les bâtiments de France ont refusé, le permis de démolition partiel. Motif : dénature le lieu.rnrnMa question est la suivante : Puis je faire un courrier (ar) à la mairie en leurs précisant que si une tuile tombe sur une voiture ou une personnern ils seront responsable, vu que le permis pour sécuriser ou enlever la toiture a était refusé.rnrnMerci pour vous réponsernrnAlain von WIEDNER
bonjourrnrnVous conservez précieusement ce refus qui serai susceptible, en cas de dommages à un tiers, de vous exonérer de votre responsabilité prévue par le code civil, notamment l'art 1386:rn"Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"rnrnRien ne vous empêche d'en informer la mairie en LRAR en conservant précieusement un double et l'AR
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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