Bonjour rnAux alentours de 2007 j'ai une dette de 21700euros de prêt à la consommation au crédit du Nord, entre temps j'ai fait un dossier de surendettement et la somme de remboursement été zérornAujourd'hui j'ai reçu un courrier dernDso capital me demandant de les appeler pour payer rnJe suis traumatisé, envie de mourir rnDois je payé ou y a t'il prescription rnD'avance merci de me répondre rnCordialement
bonjour,rncette dette de 21700 € est-elle mentionnée dans votre dossier de surendettement ?rnla commission de surendettement a-t-elle prononcé l'effacement de toutes vos dettes ?rnsalutations
Bonjour rnOui cette dette était sur le dossier de surendettement et elle était à 0 pendant 24 moisrnDossier de surendettement que je n'est pas renouveler parce que je suis très fatigué rnCordialement
donc votre dette n'est pas effacée, vous avez simplement obtenu un moratoire c'est à dire un délai de grâce de 24 mois, ce délai étant écoulé, votre créancier peut exiger maintenant le paiement de votre dette.
la logique voudrait que pendant le moratoire accordé par le juge, l'écoulement du délai de prescription soit interrompu ou suspendu puisque selon l'article 2241 du code civil, toute demande en justice interrompt le délai de prescription.