Testament légataire et assurance-vie non nominative

Bonjour et merci à la personne qui pourra me répondre.rnrnJe voulais savoir si on peut opposer un arrêt d'une cour de cassation (mai 2010) comme une jurisprudence dans un litige sur le paiement au légataire universel d'une assurance-vie non nominative (avril 2001) suivant d'une huitaine d'années un testament (1993)indiquant 1 légataire universel, sachant qu'une assurance-vie nominative a été contractée en 1987 et a changé de bénéficiaires en janvier 2001 nominativement. rnrnMerci de votre écoute.rnrnCordialement.rnrnMaryam

Bonsoir,rnOn ne comprend pas trop vos exposés avec des dates et des contrats qui s'entrecroisent et dont on ne sait lesquels ont été mutés.rnLe principe est que la jurisprudence n'est pas source de droit, même s'il est d'usage de s'y référer dans les conclusions pour souligner au juge que dans une situation analogue, la cour a tranché de telle façon.rnSans que le juge soit tenu toutefois.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse et merci de m'avoir répondu rapidement.rnJ'ai donné des dates juste pour indiquer que je rentre exactement dans le même cadre que le jugement de mai 2010 (assurance-vie nominative, puis testament, puis assurance-vie non nominative).rnD'autre part, je ne comprends pas pourquoi il y a une jurisprudence (qui d'après ce que j'en sais, est constante et non aléatoire) si elle n'est pas appliquée par les juges ?rnCordialement.rnMaryam

Bonjour,rn une jurisprudence (qui d'après ce que j'en sais, est constante et non aléatoire)rnC'est justement le contraire qu'il faut savoir.rnUn texte règlementaire peut être abrogé, la jurisprudence évoluer voire changer d'orientation, c'est ce qu'on nomme un renversement de jurisprudence.rnLe juge n'est jamais tenu de suivre la jurisprudence, qui n'est pas source de droit.rnPar ailleurs vous avez plus ou moins exposé les éléments d'une situation mais sans poser de question, autre que de savoir si on pouvait en déduire la similitude avec une décision existante.

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Merci moisse, mais en effet ma question n'était que celle-ci, de savoir si on pouvait se servir de cet arrêt pour une affaire typiquement similaire qui m'occupe.rnrnVous m'avez répondu et j'en conclus que non. Cela me suffit ! Merci encore de vos éclairages précieux.rnrnCordialementrnrnMaryam

Bonjour,rnVous devez conclure que c'est possible, probable même mais pas obligatoire.

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Merci moisse. Finalement trop compliqué pour moi donc je laisse tomber. rnrnA partir du moment ou un arrêt de cassation ne fait pas force de loi, je ne veux pas m'aventurer dans des procédures qui risquent d'être longues, onéreuses et humainement traumatisantes.rnrnEn tout cas, je vous remercie pour toutes les personnes que vous aidez bénévolement à comprendre les rouages de la justice.rnrnEncore merci.rnrnBonne continuationrnrnMaryam

Bonsoir,rnDésolé si je vous ai découragé.rn A partir du moment ou un arrêt de cassation ne fait pas force de loirnDans notre pays c'est au parlement et à lui seul qu'il appartient de voter les lois.rnC'est pour cela que nous élisons des députés, et que les grands électeurs désignent des sénateurs.

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Pas grave. Comme vous dites, c'est au seul parlement de voter des lois. Mais pourtant un arrêt de cassation peut devenir une jurisprudence et à ce moment là elle devient constante et donc force de loi. Je n'y comprends plus rien, trop compliqué pour moi. Seul le résultat compte donc en ce qui me concerne comme le résultat ne serait peut-être pas celui que je voudrais, je n'irai pas plus loin dans ma démarche.

bonjourrn Dans notre pays c'est au parlement et à lui seul qu'il appartient de voter les lois.rnC'est pour cela que nous élisons des députés, et que les grands électeurs désignent des sénateurs.rntout à fait d'accord, mais il existe des cas où la loi est sans cesse améliorée par la jurisprudence de la Cour de Cassation.rnrnA titre d'exemple la loi Badinter, qui était sommaire et imprécise au départ, s'est complétée au fil des jugements pour devenir référence dans le règlement de nombreux sinistres, même hors de son texte original

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnBis repetita un arrêt de cassation n'a jamais force de loi, même en séance plénière, et personne ne peut garantir sa constance.rnJe ne sais pas si on peut qualifier son action comme une amélioration, car cela est une affaire de point de vue, mais comme une interprétation visant à éclairer la volonté du législateur en cas de doute sur l'application d'un texte.rnC'est pourquoi d'ailleurs la jurisprudence peut changer au fil des années suivant en cela l'évolution de la société jusqu'au moment où le texte visé est modifié, abrogé, complété..

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