Un huissier me réclame une dette de 1994

Bonjour, rnJe viens de recevoir un courrier d'un huissier qui me réclame 9651 € que je dois à la société Crédit de l'Est pour l'achat d'une moto en 1992 le titre exécutoire est du 29/9/1994 !!! Je suis quasiment sûr que tout avait été payé à l'époque mais je n'ai pas trace de mes paiements que puis-je faire ? Ont-ils encore le droit de me réclamer cette somme plus de 20 ans après ?rnMerci d'avance pour votre réponsernCordialement

bonjour,rnun titre exécutoire datant de 1994 est valable jusqu'en 2018.rnsi vous pensez avoir payé, vous devez le prouver en application de l'article 1353 du code civil qui indique:rn" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."rnsalutations

Merci pour votre réponse rapide. Si j'ai bien compris, passée la date du 29/09/2018 , ils ne peuvent plus me réclamer quoique ce soit ?

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.rnsi un huissier vous réclame le paiement aujourd'hui et qu'il est en possession d'un titre exécutoire, c'est qu'il n'a pas l'intention d'attendre la prescription de votre dette.rnavec un titre exécutoire, l'huissier peut effectuer des saisies sur vos biens.

Mais je croyais que si la société de crédit n'avait fait aucune relance pendant 2 ans , l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de ma part ?!?

bonjourrnrn le titre exécutoire est du 29/9/1994 Amatjuris vous a répondu que la prescription était ramenée à 10 ans (loi juin 2008) soit juin 2018.rnrn si la société de crédit n'avait fait aucune relance pendant 2 ans , l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de ma partOui il y aurait forclusion s'il n'y avait pas eu de titre exécutoire.rnrnOu vous pouvez justifiez que vous avez soldé la créance iu vous pouvez invoquer la prescription quinquennale pour les intérêts (ces 5 dernières années)

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

le délai de 2 ans, c'est la durée de prescription pour les prêts à la consommation qui démarre au premier impayé.rnmais dans votre cas, votre créancier a fait une procédure devant un tribunal avant l'écoulement du délai.rndonc c'est le délai d'un jugement, c'est à dire 10 ans (depuis 2008)qui s'applique à votre situation.rnd'ailleurs, vous avez du être informé de cette décision du tribunal et vous pouviez payer spontanément.rnà la dette initiale, se sont ajoutés les intérêts et les frais de recouvrement.

Merci pour toutes vos explications.rnMon problème maintenant c'est de retrouver des justificatifs pour un paiement que j'ai effectué il y a 23 ans ! Auriez vous des conseils pour m'aider ? Pensez vous que ma banque ou la banque de France puissent retrouver des paiements aussi vieux ? Je suppose que ça ne sert à rien de m'adresser au crédit de l'est ? Si on me réclame l'argent c'est que le dossier n'a pas été clôturé correctement chez eux ... je suis atterrée par ce sac de noeuds