Vente d'un bien remorque artisanale

Bonjour,rnj'ai vendu une remorque artisanale à une personne qui a eu un accident 1 semaine aprés environ (pour l'histoire il a perdu une roue sur l'autoroute)aucun blaissé heureusement, cette personne me demande le remboursement. rnEn a t-il le droit ? Quelssont ces recours? qu'est ce que je risque?

Le PTAC de la remorque est de combien ? rnSi c'est plus de 500 kg, il y a l'obligation de la faire homologuer et immatriculer.rnrnMême en dessous, il faut impérativement, qu'elle ait une plaque constructeur (article R317-9 du code de la route)

re, merci de votre reponse, le PTAC doit être de 150kg max, mais etant donné qu'une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).rnDe plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif.rnrnrnps : Lors de la vente aucun papier n'a été remis ni par le futur propriétaire ni par moirnrncordialement

re, merci de votre reponse, le PTAC doit être de 150kg max, mais etant donné qu'une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).rnDe plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif.rnrnrnps : Lors de la vente aucun papier n'a été remis ni par le futur propriétaire ni par moirnrncordialement

une remorque artisanale n'est soumis a aucune réglementation supplémentaire au code de la route (contrainte de visibilité et de sécurité, sur l'éclairage et la largeur maxi).rnrnSauf que justement le code de la route soumet les remorques à une réglementation que vous ne respectez pas (article R317-9)rnrn rnDe plus, n'ayant pas de fabricant pour la construction de la remorque à par moi, pas de numero de serie ni de papier administratif. rnrnLe code de la route exige cette plaque, que la remorque soit artisanale ou pas. Le constructeur c'est vous, vous faites la plaque et la posez conformément à la législation (sur un endroit non démontable et où on puisse la lire sans difficulité)rnrn PTAC doit être de 150kg maxrnrnSauf que vous devez être sur et si vous avez déterminé vous-même que c'est 150kg (c'est en charge, pas à vide), il faut bien une plaque pour l'indiquer (plaque des dimensions en sus de la plaque constructeur)